Etablissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte : ajustement au JO de ce matin

Au Jo de ce matin a été publié l’arrêté du 16 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour modernisation des réseaux de collecte (NOR : TREL2028824A) que voici :

  • Article 1
    Au quatrième alinéa de la cinquième ligne « Niveau bon » du tableau n° 4 de l’annexe VI de l’arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, après les mots : « couche superficielle », il est inséré la phrase suivante : « La pluviométrie et les volumes d’effluents épandus ne dépassent jamais la réserve utile des sols après déduction de l’évapotranspiration, et les lames d’eau par passage prescrites dans l’étude de périmètre sont respectées ou, à défaut d’étude, ne dépassent pas 20 et 60 mm/mois respectivement sur les périodes d’excédents et de déficits hydriques ».Liens relatifs
  • Article 2
    Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
  • […]