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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Au JO a été publié un arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement (NOR : TREL2018473A)
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Pas d’adjonction de nouvelles compétences simultanément à une fusion d’EPCI ! Même sous couvert de réécriture. Autrement posé, une fusion doit se faire sans acrobatie sur les compétences (même en GEMAPI). Voici ceci illustré — avec quelques recommandations opérationnelles y compris au stade du contentieux — par une courte vidéo et par un bref article. I.
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A été diffusée une Instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique (NOR : TREL2119797J). En voici le résumé officiel : Afin de faire face aux sécheresses hydrologiques, un dispositif d’anticipation, de gestion et d’évaluation est mis en œuvre par l’Etat
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Dans les domaines des eaux, à la base, des services publics tout à fait distincts coexistent. Côté « petit cycle », on a l’eau potable, l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif. Côté « grand cycle » de l’eau, on a la complexe compétence GEMAPI. Mais en fait, à de nombreux titres, on a des interventions
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Un plan « annuel de répartition du volume d’eau faisant l’objet de l’autorisation de prélèvement » donne lieu à un régime prévu par les articles R. 214-31-1 et suivants du code de l’environnement. Un plan annuel de répartition a pour objet d’attribuer à chaque irrigant des besoins en eau pour une
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Selon le Sénat, la DECI (Défense extérieure contre l’incendie) aura été une réforme décevante. Décevante… et méconnue, dix ans après l’adoption de la loi n° 2011 525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit. Le Rapport d’information sénatoriale, de MM. Hervé MAUREY et Franck MONTAUGÉ, fait au nom
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