Qu’est-ce qu’une eau marine en bon état écologique ? [suite]

Qu’est-ce qu’une eau marine en bon état écologique ?

Des réponses successives ont été apportées à cette question :

• à la réponse de 2012 en succéda une autre, via l’arrêté du 9 septembre 2019 relatif à la définition du bon état écologique des eaux marines et aux normes méthodologiques d’évaluation (NOR: TREL1923380A), pour suivre les méthodes normalisées d’évaluation établies par la décision 2017/848/UE. 
  • Qu’est-ce qu’une eau marine en bon état écologique ? 
  • sur cette décision 2017/848/UE :
    • Bon état écologique des eaux marines : un changement de paradigme  
    • voir ce texte :
      • https://blog.landot-avocats.net/wp-content/uploads/2017/05/eaux-marines-2017-848.pdf
• N.B. : voir aussi, également récemment au JO : https://blog.landot-avocats.net/2019/08/06/schema-national-des-donnees-sur-le-milieu-marin-au-jo-de-ce-matin/
• voir aussi en 2018 :
  • Substances chimiques et eaux de surface : quel suivi technique ? 
  • De nouveaux paramètres de surveillance pour les eaux de surface 

Une nouvelle étape est franchie au JO avec le Décret n° 2021-1692 du 17 décembre 2021 relatif aux listes indicatives d’éléments à prendre en compte pour l’évaluation initiale de l’état écologique des eaux marines et de l’impact environnemental des activités humaines sur ces eaux (NOR : TREL2117729D) :

• https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/12/17/TREL2117729D/jo/texte
• JORF n°0295 du 19 décembre 2021
     (texte n° 2)
• Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 194,1 Ko

 Ce texte vise à finir de transposer transposition de la directive (décision) déléguée (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 modifiant la directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les listes indicatives d’éléments à prendre en compte lors de la préparation des stratégies pour le milieu marin.  Plutôt que de changer le régime de droit français, le pouvoir réglementaire national a préféré faire un renvoi exprès :

•  « Au 1° et 2° de l’article R. 219-5 du code de l’environnement, après les mots : « à l’article R. 219-2 », sont insérés les mots : « , telle que modifiée par la directive (UE) 2017/845 de la Commission du 17 mai 2017 ».»