Quelles sont, depuis la loi 3DS, les dérogations aux règles d’équilibre des SPIC ?

La loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) a réformé, pour l’eau et l’assainissement, les dérogations aux règles d’équilibre des services publics industriels et commerciaux (SPIC) applicables aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) à fiscalité propre. 

Voici notre tentative de schématisation à ce sujet (faite à la suite notamment de stimulants échanges avec David-Nicolas Lamothe (Associé du cabinet A Propos) :

Voir aussi :

• 2 VIDEOS complémentaires pour survoler la loi 3DS (n° 2022-217 du 21 février 2022) 
• Loi 3DS et compétences intercommunales (VIDEO avec WEKA comprenant notamment une interview d’Intercommunalités de France [ex-ADCF]) 
• 3DS … garée(s) au JO de ce matin