Étiquette : contentieux administratif

SDAGE : la compatibilité ne sera juridiquement frappante qu’en cas d’histoire d’eau (mais le juge étend cette notion à certains ouvrages routiers)

La portée juridique des SDAGE donne lieu à moult complexités pour savoir si l’on est, selon les cas, dans un rapport de conformité ou de compatibilité (au terme, dans ce dernier cas, d’une analyse globale (I).  Et encore faut-il ensuite, savoir si l’on parle encore d’équipements assez liés aux questions aquatiques pour que ce rapport de comptabilité trouve

Continuer la lecture

Gaz à effet de serre : le Conseil d’Etat enjoint au Gouvernement de justifier, sous 3 mois, qu’il tiendra ses objectifs

En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision historique. Avec force, il enjoint au Gouvernement de justifier, sous 3 mois, qu’il tiendra ses objectifs. Décortiquons quelques aspects de cette décision, initiée notamment par le recours d’une commune : I. Des engagements forts et des

Continuer la lecture

Eoliennes : un reliquat de contentieux peut, encore, relever des TA

Les éoliennes en mer ont vu leur contentieux relever directement de la Cour administrative d’appel de Nantes. Voir : Une étrangeté contentieuse en cas d’énergies marines renouvelables Eolien en mer : texte après texte, arrêt après arrêt, le droit se précise (dont 2 arrêts rendus hier)  Ce régime (celui d’une compétence directe

Continuer la lecture

Les contentieux individuels des redevances « agences de l’eau » relèvent bien du juge administratif

Si un requérant conteste une délibération d’une agence de l’eau, relative aux conditions et tarifs des redevances de ladite agence, naturellement ce contentieux relèvera du juge administratif.  Si l’usager d’un SPIC, comme le sont (sauf rares cas) les services des eaux (AEP et assainissement), le litige relèvera du juge judiciaire. Mais

Continuer la lecture

Primes à la conversion pour acquérir un véhicule peu polluant : un régime contentieux clarifié

Par une décision à publier aux tables du rec., le Conseil d’État vient de statuer sur le régime juridique des refus d’accorder une « prime à la conversion » (art. D. 251-1 et s. du code de l’énergie). La Haute Assemblée pose que ces litiges : sont déterminés par le siège des services régionaux

Continuer la lecture