Étiquette : contentieux administratif

C’est bien au TA (et non au CE) de connaître en 1er ressort du refus de faire droit à la demande d’extension d’un titre minier

Le Conseil d’Etat  vient de poser, sans grande surprise, selon nous, que la décision par laquelle le ministre chargé des mines refuse de faire droit à une demande d’extension d’un titre minier, qui ne présente pas de caractère réglementaire, n’entre pas dans le champ de l’article R. 311-1 du code

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Pollution de l’air : l’Etat est condamné à verser son astreinte (10 M €)…. en grande partie à lui-même. Revenons en détails sur l’état du droit en ce domaine et sur les apports importants de cette décision

Après une première décision en juillet 2017, le Conseil d’État a, il y a un peu plus d’un an, constaté que le Gouvernement n’avait toujours pas pris les mesures demandées pour réduire la pollution de l’air dans 8 zones en France. Pour l’y contraindre, le Conseil d’État a alors, en

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Une association environnementale agréée peut-elle agir contre un « plan annuel de répartition du volume d’eau faisant l’objet de l’autorisation de prélèvement » ?

Un plan « annuel de répartition du volume d’eau faisant l’objet de l’autorisation de prélèvement » donne lieu à un régime prévu par les articles R. 214-31-1 et suivants du code de l’environnement. Un plan annuel de répartition a pour objet d’attribuer à chaque irrigant des besoins en eau pour une

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Eoliennes terrestres : la compétences des CAA s’étendent encore (y compris à des délibérations de collectivités en matière d’occupation domaniale)

Le Conseil d’Etat s’apprête à avoir compétence en premier et dernier ressort pour l’éolien marin. Voir : 🎼 Dès que le décret sortira, l’éolien, en mer, repartira. Dès que les vents tourneront, les contentieux (vers Paris) s’en alleront [2nd couplet] Mais le contentieux des éoliennes terrestres continue, lui, de relever

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Eolien terrestre : le PC, superfétatoire, n’est pas en lui-même attaquable

En vertu du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, qui a créé l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’une installation d’éolienne terrestre est soumise à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire. Dès lors, la Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de poser

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Eoliennes terrestres : la compétences des CAA s’étendent encore

Eoliennes terrestres : la compétences des CAA s’étendent à l’indemnisation des préjudices subis pour lenteur excessive de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale .  Le contentieux de l’éolien en mer a pris le cap du Conseil d’Etat en vertu de la loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (article L.

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