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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le droit des affaires suppose discrétion et respect de ce que l’on nomme le « droit des affaires ». En parallèle en matière environnementale le législateur a eu à coeur d’ouvrir autant que de possible le droit à information dès lors qu’une décision ou même une donnée environnementale est disponible. Ainsi l’article
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Contentieux relatifs à de nombreuses installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne ; méthanisation y incluse) et autres ouvrages électriques : un décret publié ce 30 octobre prévoit d’une part un raccourcissement des délais de jugement (10 mois maximum ; 6 mois après régularisation ; idem ensuite
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En matière de recours contentieux relatifs à la TEOM, une décision du Conseil d’Etat nous enseigne (sans surprise certes) : A la suite de l’arrêt Auchan, fondateur, de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 ou 7 ans à subir une avalanche de mauvaises nouvelles : … Sur ce dernier point, autant dire
Continuer la lectureUn important avis contentieux du CE vient d’être rendu sur la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une ICPE depuis la réforme de 2015.ICPE : la preuve de dépôt électronique se substitue à l’ancien récépissé et constitue un acte faisant grief pour un éventuel
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Destruction d’espèces protégées et contrôle de cassation : le Conseil d’Etat laisse à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation, le point de savoir si est satisfaite la condition tenant à ce que le projet ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
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Un éco-organisme est une société de droit privé investie par les pouvoirs publics de la mission d’intérêt général de prendre en charge, dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP), la fin de vie des équipements qu’ils mettent sur le marché. En matière de déchets, les éco-organismes (Eco-emballage/SREP, Citéo,
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