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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Aux termes du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, les autorités s’inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, du : « principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet
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En matière d’espèces protégées, le principe est celui de l’interdiction de toute destruction desdites espèces ou de leur habitat (art. L.411-1 du code de l’environnement), sous réserve des dérogations à ce principe (art. L. 411-2 de ce même code), le tout assurant la transposition de la directive Habitats 92/43/CEE du
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C’est un délai de prescription de deux années, que prévoit le code de l’aviation civile, pour sanctionner, par une amende, un manquement aux règles de sécurité. Oui mais à partir de quand ? de la date de la constatation des faits ? NON : c’est à compter de la date du
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A été publié au JO du 29 l’arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d’implantation des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
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