Étiquette : délai

Contentieux relatifs aux EnR (hors éolien, y compris méthanisation) et autres ouvrages électriques : raccourcissement des délais de recours puis de jugement

Publié le 30 octobre 202230 octobre 2022 par Éric Landot

Contentieux relatifs à de nombreuses installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne ; méthanisation y incluse) et autres ouvrages électriques : un décret publié ce 30 octobre prévoit d’une part un raccourcissement des délais de jugement (10 mois maximum ; 6 mois après régularisation ; idem ensuite

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La dissimulation de déchets dangereux reporte le point de départ de la prescription pénale

Publié le 7 juin 2022 par Éric Landot

La chambre criminelle de la Cour de cassation a posé que si le délit prévu par l’article L. 541-6 du code de l’environnement, consistant à abandonner, déposer ou faire déposer des déchets dans des conditions contraires aux dispositions du même code, est une infraction qui se prescrit à compter du

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Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience

Publié le 22 décembre 2021 par Éric Landot

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets… avait un contenu d’une grande richesse même si nombreux ont été les observateurs à regretter que l’on n’aille pas plus loin. Voir : Les apports de la

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Une illégalité fiscale (TEOM en l’espèce) s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition et non au jour de la délibération (et application de ce principe à toutes les exceptions d’illégalité)

Publié le 5 octobre 20215 octobre 2021 par Éric Landot

Une TEOM ne devra considérée comme disproportionnée, et donc illégale… que si elle l’est à la date à la date du fait générateur de l’imposition (et non de la délibération), si le juge est saisi par un contribuable pour son propre impôt. Et le Conseil d’Etat étend plus largement ce principe

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ICPE : le juge sourit aux recours gracieux

Publié le 26 janvier 202126 janvier 2021 par Éric Landot

ICPE : un recours gracieux conserve bien, désormais, les délais de recours contentieux même pour les sanctions de l’article L.171-8 du code de l’environnement (et ce en vertu du décret 2017-81 : voir ici), vient de trancher le TA de Grenoble : « 5. Les décisions mentionnées au I de l’article

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Communautés de communes : prendre la compétence mobilité ? [VIDEO]

Publié le 22 janvier 2021 par Éric Landot

C’est la dernière ligne droite : les communautés de communes qui n’ont pas déjà la compétence « mobilité » ne disposent plus que de quelques semaines pour se prononcer sur la prise ou non de cette compétence. Faisons le point sur ce choix et ses incidences via une vidéo claire

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Contentieux relatifs aux EnR (hors éolien, y compris méthanisation) et autres ouvrages électriques : raccourcissement des délais de recours puis de jugement

La dissimulation de déchets dangereux reporte le point de départ de la prescription pénale

Voici l’échéancier des textes d’application, à venir, de la loi Climat/résilience

Une illégalité fiscale (TEOM en l’espèce) s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition et non au jour de la délibération (et application de ce principe à toutes les exceptions d’illégalité)

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