Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le délai de transmission du rapport sur le contrôle du raccordement au réseau d’assainissement collectif, quand le contrôle est réalisé à la demande du propriétaire (ou du syndicat de copropriétaires) doit être fixé par le règlement de service (à prévoir donc dans le cadre d’une mise à jour de vos
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Un régime de concession minière perpétuelle devait prendre fin en 2018 mais via un régime, prévu par une ordonnance de 2011, qui permettait en fait à ces mines d’être exploitées même au delà de ce délai sans nouvelle appréciation de l’impact environnemental de celle-ci. La loi Climat et résilience de 2021 a
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets… avait un contenu d’une grande richesse même si nombreux ont été les observateurs à regretter que l’on n’aille pas plus loin. Voir : Les apports de la
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C’est un délai de prescription de deux années, que prévoit le code de l’aviation civile, pour sanctionner, par une amende, un manquement aux règles de sécurité. Oui mais à partir de quand ? de la date de la constatation des faits ? NON : c’est à compter de la date du
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