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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
C’est un délai de prescription de deux années, que prévoit le code de l’aviation civile, pour sanctionner, par une amende, un manquement aux règles de sécurité. Oui mais à partir de quand ? de la date de la constatation des faits ? NON : c’est à compter de la date du
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Au JO a été publiée l’ordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports (NOR: TRAV2006683P). Il s’agit en fait de toiletter la partie « Sûreté » du code des transports avec, surtout, une insertion dans ce code
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A été publié au JO du 29 l’arrêté du 30 juin 2020 relatif aux règles d’implantation des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la
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