Le régime des amendes pour nuisances aéroportuaires peut-il conduire à être puni pour le fait d’autrui ?
Le Conseil constitutionnel vient de valider la constitutionnalité du régime des amendes de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. Le requérant estimait que ce régime peut conduire à être puni pour le fait d’autrui… Ce n’est pas ce qui est prévu par le code des transports, répond le Conseil constitutionnel,
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