Pesticides et distances d’épandage : voici la saison 6 d’une série qui peine à se renouveler

Le Conseil d’Etat a rendu plusieurs ordonnances le 15 mai dernier dans le feuilleton des distances entre habitations et lieux d’épandages agricoles de pesticides. Ce sont pour les requérants de nouveaux rejets puisque sur le fond ceux-ci, selon les juges, n’apportaient rien de nouveau et que s’agissant des dérogations covidiennes faites en dehors de tout cadre juridique, le juge des référés n’avait plus rien à en dire la période de dérogation étant achevée. Cela dit, ces nouvelles décisions faisaient suite à une autre plus sévère pour les exploitants agricoles. A suivre… Cela dit, c’est un mauvais feuilleton : y’a même plus de suspens. 

 

• Episode 1 – juin 2019 : le Conseil d’Etat censure l’Etat pour son inaction, sur plusieurs points, en matière de précautions lors des épandages de glyphosate et autres pesticides (oups pardon il faut écrire produits phytopharmaceutiques…. voire produits phytosanitaires si l’on veut mélanger torchons et serviettes). Cet arrêt (CE, 26 juin 2019, n° 415426, 415431) laisse à l’Etat six mois pour agir.

Très vite, même si d’autres paramètres font aussi débat (voir ici et ), c’est sur les distances entre les zones où il y a épandage et les habitations que se focalise le débat(non il ne s’agit pas d’imposer une conversion forcée au bio mais d’imposer une distance entre habitations et zones où l’exploitant agricole épand des pesticides ; ce que notamment les GPS permettent très bien de faire).

• Episode 2 – été / automne 2019 : pendant ce temps, entre l’été et l’automne 2019 donc, nombre de maires se pensent fondés à prendre des arrêtés, puisqu’il y a carence de l’Etat. Quelques juges administratifs leurs donnent raison pour peu que leurs arrêtés soient proportionnés. Mais l’immense majorité des arrêtés sont censurés par les juridictions administratives (TA et CAA pour l’instant).

Sources : nous avons tout détaillé et récapitulé ici  : Arrêtés anti-pesticides : un second TA accepte de ne pas suspendre certains arrêtés municipaux . Il est à noter que les débats juridiques sur les ventes de ces produits continuent de se développer en parallèle (voir ici et , pour un cas  de pieds nickelés aux manettes, voir ici), ainsi que sur les épandages auprès des cours d’eau ce qui est encore un autre sujet connexe (voir là un article et une vidéo). Apparaît en même temps la question des pesticides là où on ne les attendait pas, à savoir l’atmosphère (voir ici).

• Episode 3 – décembre 2019 / février 2020 : en décembre 2019, l’Etat adopte de nouveaux textes, au delà des recommandations minimales de l’ANSES mais très en deçà des demandes de nombreux maires. Puis le Conseil d’Etat refuse de censurer ces nouveaux textes. Fin du débat ou presque, pense-t-on.

A noter : l’Etat a réellement agi sur divers fronts, même s’il peut y avoir débat sur l’ampleur des mesures prises bien sûr, car il a aussi créé un fonds d’indemnisation (voir ici) et engagé une très sérieuse campagne de mesure dans les eaux (voir là)

Sources : l’arrêté du 27 décembre 2019 NOR : AGRG1937165A et surtout le décret 2019-1500 du 27 décembre 2019 ; non suspendus par le Conseil d’Etat ; voir ici et  ou de ce côté-ci, puis encore là). Premier signe inquiétant, tout ceci avait donné lieu à une circulaire (instruction technique mais bien publiée sur circulaires.gouv.fr) N° NOR AGRG2003727C (DGAL/SDQSPV/2020-87) du 3 février 2020 assez contestable puisqu’autorisant des réductions de distance pour les agriculteurs engagés dans un projet de charte (avant même leur adoption !?), mais bon… 

• Episode 4  – fin mars – début avril 2020 : rebondissement ; au prétexte du fait que l’on ne peut faire de charte en temps d’état d’urgence sanitaire [mais celles-ci ne sont nullement obligatoires pour que les règles de décembre dernier ne s’appliquent !!!), le Ministère de l’agriculture s’autorise à profiter du Covid-19 pour dire qu’il n’y a pas de possibilité de faire une concertation publique avant d’autoriser de nouveau à titre dérogatoire l’épandage à proximité (moindre distance serait plus juste) des habitations !!?

Citons le communiqué du Ministère de l’agriculture en date du 30 mars 2020 :

« Par dérogation, jusqu’au 30 juin 2020, la réduction des distances à 5 et 3 mètres sera possible dans les départements dès lors que la concertation aura été lancée – sans attendre sa validation -, et que les agriculteurs utilisent du matériel performant tel que défini par arrêté ministériel (voir la circulaire du 3 mars 2020).
« Compte-tenu de la difficulté à mener la concertation publique, dans le contexte en cours de la crise Covid19, les utilisateurs engagés dans un projet de charte pour lequel les promoteurs s’engagent à mener la concertation dès que le contexte Covid19 le permettra, peuvent, dans l’attente de l’approbation de la charte et jusqu’au 30 juin 2020, appliquer les réductions de distance selon les modalités prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019. Les promoteurs en informent le Préfet qui en accuse réception.
« Les distances de sécurité figurant le cas échéant dans les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques prévalent sur les distances de sécurité générales prévues par l’arrêté. »

Source : https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations

La valeur juridique de ce texte (simple communiqué…) et les raisons de ces assouplissements (encore une fois rien n’imposait la signature de chartes ; le droit s’applique un point c’est tout et les chartes pouvaient venir ensuite pour assouplir dans un sens ou l’autre la norme, rien n’imposait donc un quasi-retour au statu quo ante en violation des textes de décembre dernier pour cause de Covid-19 et rien ne justifiait de le faire sans concertation, d’autant que celle-ci peut au minimum être faite en ligne).

Ou comment faire du Covid-19, qui impose de plus grandes distances sociales, un facteur imposant de moindres distances d’épandage sans lien, sans raison…Oui il faut aider nos agriculteurs. Mais là, ainsi, de cette manière, sans concertation, en violation d’un arrêté et d’un décret, sans même la prise d’un acte juridique, avec une argumentation à tout le moins très contestable en droit et même en opportunité ? Vraiment ?

• Episode 5  – 20 avril 2020 : sur le terrain, connexe, des mesures de restriction des épandages agricoles prévues en cas de pics de pollution, et alors que les études brandies par les requérants n’étaient de toute manière pas très dangereuses pour la position de l’Etat, le Conseil d’Etat a refusé de censurer l’administration en référé liberté, mais sous la réserve que l’État assure strictement ses obligations, au besoin de manière préventive. Une mise en garde qui n’était pas lancée en l’air, dans l’intérêt de la lutte contre la pollution atmosphérique.

Source : CE, ord., 20 avril 2020, n°440005 : voir ici. 

• Episode 6  – 15 mai 2020 : le Conseil d’Etat a été saisi par plusieurs requérants.

Sur les distances d’épandage, les requérants réitéraient leurs arguments de janvier – février 2020, le Conseil d’Etat leur a donc resservi sans surprise sa réponse de février 2020 (voir arrêts cités ci-avant dans les sources de « l’épisode 3 » voir ici et  ou de ce côté-ci, puis encore là), sans urgence nouvelle.

Sur le communiqué de presse et la une note du 30 mars 2020 du ministre chargé de l’agriculture (voir épisode 4)… le Conseil d’Etat a posé que le confinement étant fini depuis le 11 mai, la demande des associations en référé n’avait donc plus d’objet.

Sur l’instruction du 3 février 2020 qui permet aux agriculteurs d’appliquer les distances minimales réduites lorsqu’un projet de charte a été élaboré sans attendre son approbation par le préfet, le juge des référés a estimé que cette instruction – dont les effets prennent fin le mois prochain – ne présentait pas un risque imminent pour la santé et n’avait pas pour effet de compromettre la concertation publique. Il a ainsi rejeté la requête des neufs associations pour défaut d’urgence… en attendant des décisions rendues au fond dans les prochains mois. 

Sources : CE, ord., 15 mai 2020, n°440346 et n°440211 [2 esp. différentes]