Étiquette : pouvoir de police

Une future loi contre l’hyper-fréquentation touristique ?

M. Jérôme BIGNON et plusieurs de ses collègues sénateurs ont déposé une proposition de loi  « l’hyper-fréquentation » de sites naturels et culturels » qui a été adoptée à l’unanimité au Sénat, le 21 novembre dernier. Composée de 4 articles, celle-ci modifie le code général des collectivités territoriales (CGCT) (articles 1er 4)

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Arrêtés anti-pesticides : les décisions de Justice se suivent et ne se ressemblent pas [suite et pas fin…]

Arrêtés anti-pesticides : les décisions de Justice se suivent et ne se ressemblent pas (mais, sans grande surprise, les censures l’emportent de loin, ce que confirme les décisions rendues ces jours-ci par les TA de Toulouse, de Melun puis, tout récemment, de Rouen, à rebours de celle rendue il y

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ICPE : un arrêt important sur le rôle de l’Etat quand il n’est plus possible de mettre en demeure l’ancien exploitant

Le Conseil d’Etat vient de poser que, lorsqu’il ne peut plus mettre en demeure l’ancien exploitant d’un site d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) de le dépolluer, l’Etat : PEUT, au titre de ses pouvoirs de police, financer lui-même les opérations de dépollution nécessaires (quitte à engager

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Pollution atmosphérique : qui fait quoi dans le monde public ? [VIDEO et article ; version mise à jour]

Nouvelle diffusion AVEC MISE À JOUR pour la partie article de l’article : de la loi énergie-climat ; de la future loi d’orientation des mobilités ; de l’arrêt C‑636/18, de la CJUE, en date du 24 octobre 2019.    I. VIDEO   Voici une vidéo pédagogique, par Me Eric Landot, qui, en à peine plus de

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Arrêtés anti-pesticides : de nouveau, un TA les censure en référé… mais — et c’est une première — un TA, en sens inverse, rejette, ce matin, le recours du préfet contre deux de ces arrêtés !

Arrêtés anti-pesticides : de nouveau, un TA les censure en référé… mais — et c’est une première — un TA, en sens inverse, rejette le recours du préfet contre deux de ces arrêtés ! Pour le TA qui les estime illégaux, en référé suspension, voir : TA Toulouse, ord. 31 octobre 2019,

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