ICPE : une nouvelle procédure de cessation d’activité à compter du 1er juin 2022

La loi d’ « accélération et simplification de l’action publique » (ASAP) du 7 décembre 2020 a introduit un ensemble de mesures visant à simplifier les procédures environnementales (ce qui a été vu pour certains comme étant un affaiblissement des règles de protection et pour d’autres une louable volonté tant il est vrai que certaines procédures sont longues au détriment de projets a réelle plus-value environnementale parfois).

Le gouvernement a adopté le 19 aout 2021 un décret (n°2021-1096) s’appuyant sur l’article 57 de cette loi, portant sur « diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement ».

Ce décret modifie ainsi les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l’environnement et instaure, dans le cadre de la phase ultime de la vie d’une ICPE, à savoir la cessation d’activité, l’obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée dans le domaine des sites et sols pollués pour les ICPE soumises à enregistrement ou autorisation avec :

• la mise en œuvre des opérations relatives à la mise en sécurité du site (certaines ICPE soumises à déclaration, listées à l’article 18 du décret, seront également soumises à cette obligation)
• le cas échéant, de l’adéquation des mesures proposées pour la réhabilitation du site,
• d’attester de la mise en œuvre de ces dernières.  

Ainsi, l’exploitant devra non seulement prévoir la mise en sécurité du site et mettre en œuvre sa réhabilitation, laquelle comme auparavant est liée au nouvel usage envisagé pour le site mais devra également donc recourir à un bureau d’étude spécialisé pour certifier les procédures engagées. Ces entreprises devront avoir été certifiées conformément à un arrêté interministériel. Le ministère avait évoqué a priori que l’arrêté emprunterait les exigences de la norme NF X 31-620 « Qualité du sol – prestations de services relatives aux sites et sols pollués » semble-t-il) qui modifiera l’arrêté du 19 décembre 2018 qui prévoyant déjà certaines certifications. Néanmoins le Conseil d’Etat a rendu une décision le 21 juillet 2021, annulé l’adoption de ladite norme par l’AFNOR (non pas en raison de son contenu mais de son processus d’élaboration). Dès lors le référentiel pourrait évoluer.

L’attestation de mise en sécurité sera communiquée ensuite à l’inspection des ICPE, le but étant d’attester que le site a été mis en situation de ne plus générer de risque de pollution résiduelle.

Par ailleurs le décret organise aussi des règles propres à une réduction d’activité. Ainsi si la cessation correspond a l’arrêt total (sortant ainsi le site de la nomenclature ICPE), mais une réduction d’activités (sortie de certaines activités du site, sauf si elle dépend d’une modification de la nomenclature) elle-même pour conduire à l’application des règles de cessation d’activité.

Dans un délai de 6 mois suivant le fait générateur d’arrêt définitif enclenchant la procédure de cessation un mémoire portant sur la réhabilitation devra être déposé (auparavant le délai était apprécié au cas par cas) avec un contenu fixé par le décret et accompagné de l’attestation d’adéquation des mesures proposées. Le silence de l’administration pendant 4 mois vaut acceptation des mesures proposées tant sur la phase de travaux que de surveillance.

Le demandeur peut aussi demander un report de la phase de réhabilitation mais le silence de l’administration pendant 4 mois vaudra au contraire cette fois un rejet de la demande.

Cette nouvelle procédure entrera en vigueur pour toutes les cessations d’activité entières ou partielles déclarées a partir du 1er juin 2022. Les cessation antérieures, même si elles se prolongent au delà de cette date demeureront sous le régime antérieur.