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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Quelle procédure pour un simple périmètre de protection immédiate des captages d’eau ? Réponse au JO avec l’arrêté du 6 août 2020 relatif aux modalités d’instauration d’un simple périmètre de protection immédiate pour les captages d’eau destinée à la consommation humaine pris en application des dispositions de l’article L. 1321-2
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Au nombre des innovations de la très prolixe loi engagement et proximité (n° 2019-1461 du 27 décembre 2019), nos lecteurs savent bien que se niche un droit de préemption propre à la préservation des ressources en eau. Voir un des décryptages que nous avions, alors, fait de ce nouveau
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L’article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine demande aux Etats-membres de prendre des dispositions afin de garantir que les matériaux entrant en contact avec l’eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. Conformément à l’article R.
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Un réseau en carafe ? Alors, faute d’eau dans les tuyaux, force est au service des eaux de se tourner vers les bouteilles d’eau. Faute d’eau dans les tuyaux, sortez les packs d’eau. Voici une ordonnance intéressante qui confirme que si son réseau est en carafe (dans les zones ad
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Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, se pose la question de la fréquentation des baignades et de l’utilisation des eaux issues du milieu naturel . L’analyse de la littérature scientifique ne permet cependant pas de confirmer, à ce jour, la présence de SARS-CoV-2 infectieux dans les eaux du milieu
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Nos blogs s’étaient fait l’écho, dès le matin de sa publication au JO, de l’important décret n° 2020-453 du 21 avril 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 (NOR: TREK2009561D). Ce texte prévoit une reprise des délais dans
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