Les contentieux individuels des redevances « agences de l’eau » relèvent bien du juge administratif
Si un requérant conteste une délibération d’une agence de l’eau, relative aux conditions et tarifs des redevances de ladite agence, naturellement ce contentieux relèvera du juge administratif.
Si l’usager d’un SPIC, comme le sont (sauf rares cas) les services des eaux (AEP et assainissement), le litige relèvera du juge judiciaire. Mais qu’en est-il si, lors d’un tel litige, fait au distributeur d’eau potable (qui collecte les redevances des agences de l’eau), est en cause « le remboursement de la redevance pour pollution de l’eau », payé en l’espèce par un agriculteur (et donnant lieu à contestation via la facture d’eau potable).
A cette question, la Cour de cassation vient d’apporter une réponse qui eût pu être discutée :
« Ces redevances constituent, par leur nature, des impositions dont le contentieux ressortit à la compétence de la juridiction administrative. »
Les parties doivent donc en pareil cas directement saisir le juge administratif (et non le juge judiciaire avec ensuite action récursoire entre le distributeur d’eau et l’agence de l’eau).
Voir Cass. civ. 1, 9 septembre 2020, 19-12.235 :