Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
L’usucapion, c’est — pour schématiser à grands traits — la prescription acquisitive, prévue en droit civil au profit de celui qui a occupé un bien immobilier de manière continue et de bonne foi pensant en être propriétaire. Bien sûr, cela exclut toute occupation : au titre d’un contrat : voir Un
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La Commission européenne a décidé hier de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la France pour non-respect des exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE). La directive impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités)
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Nous vous en parlions ils y a quelques semaines, passé le stade de la consultation publique, le gouvernement a donc publié le Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l’assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
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Du 21 janvier au 11 février 2022, le ministère ouvre à la consultation publique le projet de décret relatif au compostage des boues d’épuration et digestats de boues d’épuration avec des structurants. L’article L. 541-38 du code de l’environnement dispose en effet les boues d’épuration et les digestats de boues
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A 2 doigts de se faire taper sur les siens, l’Etat met les collectivités à l’index via une large instruction. A charge pour les préfets de frapper du poing sur la table. Au printemps dernier, la commission européenne a de nouveau « demandé instamment » à 4 pays, dont la France, de respecter
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Non-intercommunalisation de l’eau et/ou de l’assainissement en communauté de communes : pouvait-on au second semestre 2019 opérer un transfert de compétences, en dépit de l’exercice de leur droit de véto, exercé par des communes avant le 1er juillet 2019 ? A cette question, le Conseil d’Etat avait répondu par la négative,
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