Trente ans d’écoulement des eaux usées… ne fondent pas une prescription acquisitive
L’usucapion, c’est — pour schématiser à grands traits — la prescription acquisitive, prévue en droit civil au profit de celui qui a occupé un bien immobilier de manière continue et de bonne foi pensant en être propriétaire.
Bien sûr, cela exclut toute occupation :
- au titre d’un contrat : voir Un syndicat intercommunal exploite une source privée d’eau par contrat plus de 30 ans. Une fois le contrat résilié, le syndicat peut-il rester en place au nom d’une prescription ?
- du domaine public :
- ce que l’inénnarable M. Campion a appris à ses dépends : Occupation foraine du domaine public et cirque juridique
- mais encore faut-il qu’on soit réellement en domaine public. Voir, pour un exemple intéressant : Une dune provoquée par un phénomène éolien, même non loin du rivage, n’est pas nécessairement du domaine public maritime
Or, voici qu’un litige privé a conduit à se poser une question : une servitude d’écoulement des eaux usées peut-elle donner lieu à prescription trentenaire, à usucapion ?
Réponse de la Cour de cassation : NON.
On s’en doutait. Mais il était un peu plus imprévu (quoique…) que cela passe par le caractère discontinu de ladite occupation et il est charmant que la Haute Juridiction de l’institution judiciaire ait formulé ceci ainsi :
« la servitude d’écoulement des eaux usées, dont l’exercice exige le fait de l’homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a un caractère discontinu ne permettant pas son acquisition par prescription ».
Source : Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 juin 2021, 20-19.968, Publié au bulletin.
Lire le très bon article, complet, de M. Guy Tamwa Tallale sur Dalloz actualités à propos de cet arrêt :