Étiquette : assainissement

La plupart des contentieux de redevances « Agence de l’eau » doivent confluer vers le juge administratif

Le contentieux de la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique et celui de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, perçues par les agences de l’eau, relèvent bien du juge administratif, vient de trancher (logiquement) le Tribunal des conflits. Une solution qui, au vu des jurisprudences antérieures, coule de source. 

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Services des eaux : l’Etat accepte de mettre fin à une rupture d’égalité entre les acteurs privés et les régies personnalisées ayant du personnel de droit privé

En 2020, le député A. Milon posait aux services de l’Etat une question sur une rupture d’égalité dans le recouvrement des cotisations URSSAF entre les acteurs privés, d’une part, et les régies publiques des eaux (eau potable et assainissement collectif) ayant des salariés de droit privé, d’autre part.  Citons une

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Publication du décret relatif au compostage des boues et digestats des STEP avec des structurants

Le gouvernement viens de publier le décret n°2021-1179 du 14 septembre 2021 relatif au compostage des boues d’épuration et Publication du décret relatif au compostage des boues et digestats des STEP avec des structurants de boues d’épuration avec des structurants (NOR : TREP2100714D). Ce décret porte sur un sujet sensible

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Eaux urbaines résiduaires : la France poursuivie devant la CJUE

La Commission européenne a décidé hier de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la France pour non-respect des exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE). La directive impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités)

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Publication du décret relatif au mélange de boues issues de l’assainissement des eaux usées urbaines

Nous vous en parlions ils y a quelques semaines, passé le stade de la consultation publique, le gouvernement a donc publié le Décret n° 2021-147 du 11 février 2021 relatif au mélange de boues issues de l’assainissement des eaux usées urbaines et à la rubrique 2.1.4.0 de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et

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