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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Le législateur avait introduit un régime spécifique de délégations des communautés vers les communes ou les syndicats « infra ». L’article L.5214-16 du CGCT dispose ainsi pour les communautés de communes que : » La communauté de communes peut déléguer, par convention, tout ou partie des compétences mentionnées aux 6° et 7°
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Cette FAQ permet de rappeler certains principes et de les expliciter comme : Un outil bien précieux pour ceux, comme nombre de nos clients, qui souhaitent poursuivre leurs travaux de transfert. Voici ladite circulaire : Merci beaucoup à M. Stéphane Garneri, Adjoint au chef de bureau des collectivités locales, d’avoir
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Les sénateurs ont adopté, ce 2 avril, la proposition de loi « visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement ». Contre toute attente, ce texte n’a pas fait l’objet d’un passage en commission mixte paritaire (CMP) mais devant le Sénat en seconde lecture. Cela peut
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C’est une amusante saga juridique, dans un domaine qui au fond n’a rien de comique, qui s’est terminée au JO de ce 1er novembre 2022. Objet : modification de l’autorité compétente de l’Etat désignée à Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Acte 1 :
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La loi de 2019 (loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019) a ajouté un mécanisme supplémentaire d’assouplissement dans le cadre des transferts des compétences eau et assainissement collectif en permettant la délégation aux communes du service transféré mais aussi de conserver les syndicats infra-communautaires (intégralement dans le périmètre) en dérogeant au
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En mars 2022, était publié le très attendu, mais également très débattu décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées (NOR : TREL2126743D), notamment pour l’irrigation des cultures ou la production de denrées alimentaires : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2022/3/10/TREL2126743D/jo/texte Une nouvelle étape
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