Eaux urbaines résiduaires : la France poursuivie devant la CJUE

La Commission européenne a décidé hier de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la France pour non-respect des exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE). La directive impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités) collectent et traitent convenablement leurs eaux urbaines résiduaires, afin d’éliminer ou de réduire leurs effets indésirables.

Le pacte vert pour l’Europe oriente l’UE vers une ambition «zéro pollution». La mise en œuvre intégrale des normes établies dans la législation de l’Union est importante pour protéger efficacement la santé humaine et préserver l’environnement naturel.

La France aurait dû se conformer pleinement aux exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires depuis 2005. Toutefois, plus de 100 agglomérations de plus de 2 000 habitants ne respectent pas lesdites exigences, car les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte ne sont pas soumises à un niveau de traitement approprié avant d’être rejetées ou, lorsqu’elles le sont, les eaux urbaines résiduaires traitées ne satisfont pas aux exigences de la directive.

Quinze de ces agglomérations ne satisfont pas non plus à d’autres exigences de la directive relatives à la protection des zones sensibles contre les nutriments. Dans ces zones, les eaux urbaines résiduaires qui entrent dans les systèmes de collecte ne sont pas soumises à un traitement plus rigoureux avant d’être rejetées ou, lorsqu’elles le sont, elles n’atteignent toujours pas le niveau d’exigence requis par la directive.

La Commission a adressé une lettre de mise en demeure aux autorités françaises en octobre 2017, puis un avis motivé en mai 2020. Bien que les autorités françaises aient communiqué des données de surveillance visant à démontrer que les exigences de la directive étaient respectées dans certaines agglomérations, les défaillances et lacunes qui demeurent ont amené la Commission à conclure que les autorités n’étaient pas parvenues à démontrer le respect desdites exigences pour les agglomérations susmentionnées.

Voir précédemment :

• Eaux résiduaires urbaines : en raison de 169 dossiers sensibles, la France se rapproche d’un recours devant la CJUE 
• Eaux urbaines résiduaires : l’Etat remonte les bretelles aux collectivités avant que de se faire remonter les siennes par l’Europe 
• voir aussi les tentatives récentes de l’Etat français en ces domaines :
  • Instruction du Gouvernement du 18 décembre 2020 relative à la collecte et au traitement des eaux urbaines résiduaires (diffusion le 28/12/20 ; NOR : TREL2007176J).
    Cette instruction du Gouvernement visait à rappeler la nécessité de porter une attention particulière aux dispositions en vigueur concernant la conformité des systèmes d’assainissement et le respect des exigences européennes relative à la collecte et au traitement des eaux usées urbaines. Les niveaux d’investissements financiers demandés aux communes et leurs groupements et les risques financiers associés aux procédures contentieuses en cours ou à venir avec la Commission européenne nécessitent une forte implication des préfets afin d’accompagner les collectivités au bon niveau.
    Source : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=45098
  • De nouveaux paramètres de surveillance pour les eaux de surface 
  • voir aussi : Le gouvernement revisite la nomenclature eau, les procédures et certaines prescriptions techniques, notamment en matière d’assainissement 

NB : il est à rappeler que si la France est condamnée, depuis la loi Notre en ces domaines elle peut se retourner financièrement contre les collectivités concernées à l’origine du manquement ayant conduit à la condamnation de la France…