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L’article L. 2122-1 du code de la commande publique permet divers cas de création par décret en Conseil d’Etat de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables. Dans ce cadre, jusqu’à la fin de cette année 2026, un décret vient de fixer un seuil temporaire de dispense de procédure pour les

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Le décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l’environnement (voir ici) vient de donner lieu à la publication d’une circulaire. Son titre est : Circulaire relative à la modernisation de la politique des sites ». Il s’agit des sites

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A été publiée le 4 août 2026 la circulaire relative au pilotage et l’animation des services et missions visant à mettre en œuvre la directive bruit 2002/49/C, en date du 16 juillet 2026, avec ses 5 annexes (NOR : TECP2608922C) : Télécharger la circulaire En voici un extrait du résumé

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Après un premier jugement du 3 juin 2025 de la 4e chambre du tribunal administratif de Lyon qui avait, à la demande de deux sociétés de publicité numérique, annulé toutes les dispositions restrictives concernant la publicité numérique qui figuraient dans le RLP métropolitain (les médias s’étaient alors largement fait l’écho

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Plusieurs missions d’inspection, de ministères différents, se sont jointes pour examiner les stratégies et les pistes de financement en matière de dépollution de l’eau potable. NB: auteurs : Guillaume Choisy, Céline Debrieu-Levrat (IGEDD), Johanna Buchter, Anne-Caroline Sandeau-Gruber (IGAS), Gilles Crosnier, Eric Collin (CGAAER).  Avec quatre scénarios et des coûts énormes comme nul professionnel

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