ICPE : reprendre une exploitation avec autorisation d’émission de GES… c’est reprendre le passif de quotas d’émission antérieur, même quand une liquidation judiciaire est intervenue avec non reprise de ce passif
Reprendre une exploitation avec des autorisations d’émission de gaz à effet de serre (GES)… impose le rachat de quotas dus par l’ancien exploitant, même si celui-ci a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, et — surtout — même si dans son offre de rachat, le repreneur avait précisé ne PAS reprendre
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