Médiateur national de l’énergie : la Cour des comptes veut débrancher les collectivités

La Cour des comptes propose que les collectivités ne puissent plus saisir le Médiateur national de l’énergie. Ledit médiateur souscrit à cette proposition, sauf pour les collectivités de petite taille.  Le médiateur national de l’énergie (MNE) est chargé de résoudre les litiges entre les personnes physiques ou morales et les entreprises du secteur

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Continuité écologique des cours d’eau : saisine du Ministre par les associations de défense des moulins et autres ouvrages hydrauliques

Nous avons souvent traité des questions de continuité écologique des cours d’eau : Or, pour reprendre les formulations d’OCE, « les Fédérations de moulins, d’étangs, de riverains, du Patrimoine et l’association Hydrauxois, c’est à dire des centaines de milliers d’adhérents et sympathisants, interpellent le Ministre Christophe BECHU sur la folle politique de

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Assainissement : il ne faut pas jeter le notaire avec l’eau du bain

Pour la Cour de cassation, « celui qui vend un immeuble raccordé au réseau public d’assainissement s’engage à vendre un bien dont tous les écoulements sont raccordés » et si l’acte de vente stipule « qu’il existe un réseau public d’assainissement et que l’immeuble vendu y est raccordé […] », cela signifie que « que les

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