Consultation publique sur le projet d’arrêté portant sur les meilleures techniques disponibles en matière d’incinération de déchets

Le ministère a mis sur la plateforme de consultation publique le projet d’arrêté « relatif aux meilleures techniques disponibles (MTD) applicables aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3520 et à certaines installations de traitement de déchets relevant de l’autorisation

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Chasse d’oiseaux à la glu : Mme Kokott s’y colle ; le droit français pourrait ne pas y laisser de plumes

Après avoir validé une chasse d’oiseaux à la glu… une chasse difficile à concilier avec le droit européen… le Conseil d’Etat enfin posé la question de cette comptabilité au juge européen. Et, ô surprise, voici que selon l’avocate générale Kokott (!), la chasse aux gluaux des grives et merles noirs autorisée dans

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Gaz à effet de serre : le Conseil d’Etat enjoint au Gouvernement de justifier, sous 3 mois, qu’il tiendra ses objectifs

En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat vient de rendre une décision historique. Avec force, il enjoint au Gouvernement de justifier, sous 3 mois, qu’il tiendra ses objectifs. Décortiquons quelques aspects de cette décision, initiée notamment par le recours d’une commune : I. Des engagements forts et des

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Un coup de pouce pour la décarbonation des navires

L’article 39 decies C du Code général des impôts organise diverses déductions pour des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu en autorisant des déductions « des coûts supplémentaires immobilisés » pour l’acquisition, l’installation d’équipements, permettant l’utilisation d’énergies décarbonées pour les navires qu’ils soient intégrés sur

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Economie du développement durable… une commission qui fait l’économie de nombreuses autres

A été créée la « la Commission de l’économie du développement durable » par le Décret n° 2020-1369 du 10 novembre 2020 (NOR : TRED2019392D). Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/11/10/TRED2019392D/jo/texte Il s’agit en réalité d’une création par fusion de précédentes et nombreuses structures : Conseil économique pour le développement durable  commission des comptes et de l’économie de

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