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Au JO de ce matin est publié l’arrêté du 4 juin 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs aux installations de traitement de déchets (NOR : TECP2614322A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié En voici la notice : Publics concernés : exploitants de certaines installations classées pour la protection de l’environnement relevant des

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La puissance maximale brute qu’une installation hydraulique est autorisée à disposer n’est pas conditionnée en droit par les débits dédiés aux dispositifs de continuité écologique (I de l’art. L. 214-18 du code de l’environnement)… mais ces installations ont néanmoins l’obligation de garantir le respect de ces débits et du débit

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Les chartes des Parcs naturels régionaux et autres classements desdits PNR donnent lieu à bien plus de contentieux depuis qu’il est clair que lesdites chartes sont à prendre en compte lors de l’instruction des demandes d’autorisation environnementales, y compris pour les éoliennes. Source : arrêt n°442953 du Conseil d’Etat en date

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Qu’est-ce qu’une modification substantielle d’une autorisation d’une installation nucléaire de base (II de l’art. L. 593-14 du code de l’énergie) ? Réponse du juge :  « Une modification des éléments d’une installation nucléaire de base (INB) qui n’affecte ni sa nature ni sa capacité maximale n’est substantielle que si elle porte

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Au JO de ce matin se trouve publiée la : Extrait du Journal officiel électronique authentifié Le long article 1er fixe un principe de reconnaissance de principe en termes de responsabilité politique, historique et indemnitaire et d’actions pour l’avenir, sur des principes qui laissent encore une large marge d’appréciation au

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