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Avec les décrets du 20 juillet et du 20 août 2022, puis un arrêté du 30 août 2022 suivi de l’adoption de conventions et de référentiels, a fini de se bâtir la mue réglementaire du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) devenu, depuis le 1er septembre 2022,

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Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2023-881 du 15 septembre 2023 pris pour l’application de l’article L. 125-2 du code de l’environnement (NOR : TREP2306694D) : Ce texte est pris pour application de l’article 10 de la loi « Matras » n° 2021-1520 du 25 novembre

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… et c’est le JO de ce matin qui nous le dit : Ce décret modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse

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Dans le cadre du plan d’actions anti-endommagement des réseaux, le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr a été mis en place pour prévenir les accidents et incidents lors de travaux réalisés à proximité de réseaux aériens, enterrés ou subaquatiques. Toute personne envisageant de réaliser des travaux doit consulter ce téléservice afin d’obtenir la liste des exploitants

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Nouvelle diffusion Par ordonnance du 22 décembre 2022 (ordonnance n°2022-1611), le gouvernement a débuté la transposition de la directive 2020/2184 relative à l’eau potable (directive devant être transposée avant le 12 janvier 2023).  Cette directive a entre autres pour effet de modifier la méthodologie de surveillance des contaminants.  Cette ordonnance

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Dans les départements ont été structurés au niveau des services de l’Etat des MISE, puis MISEN (Missions Inter-Services de l’Eau et de la Nature).  Voir par exemple la page, complète, de la MISEN du Cher : D’un point de vue pénal, la justice s’est largement réorganisée : Avec la constitution

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