Certains organismes obtenus par mutagenèse doivent respecter la réglementation OGM (arrêt rendu ce jour par le CE)

Saisi par des associations et syndicats, le Conseil d’État juge, par un arrêt rendu ce jour, que les organismes obtenus par certaines techniques de mutagénèse doivent être soumis à la réglementation relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM). Il enjoint notamment au Gouvernement de modifier le code de l’environnement en ce

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Le juge judiciaire (JLD) peut enjoindre à une société de cesser tout rejet illégal dans le milieu aquatique, même sans qu’une infraction ne soit prouvée

Dans un arrêt du 28 janvier 2020, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt important: le juge des libertés et de la détention peut, sur la base de l’article L. 216-13 du Code de l’environnement, lors d’une enquête pénale, enjoindre à une société de cesser tout

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Un canal bétonné ou busé reste bien un point d’eau (donnant lieu à interdiction d’usage de pesticides)

Par un intéressant jugement du TA de Pau, remporté par l’association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, le juge administratif au eu l’occasion de poser qu’un canal bétonné ou busé est bien un point d’eau au sens du droit des pesticides (donnant lieu à interdiction d’usage de pesticides). Voici ce jugement (TA

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