Transitions, un site du cabinet Landot & associés

Le droit applicable aux validations législatives, déjà assez fourni (I) vient de s’enrichir d’une nouvelle décision du Conseil constitutionnel, lequel censure , ce jour, une validation législative glissée au sein de la loi climat / résilience, portant sur certaines préemptions dans les espaces naturels sensibles…. faute de motif impérieux d’intérêt

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Après la grande transition qui fut la création de la compétence GEMAPI et l’intercommunalisation de celle-ci, est venu le temps de la mise en oeuvre et des ajustements, dont certains législatifs (comme la loi n° 2017-1838, dite Fesneau-Ferrand, du 30 décembre 2017 puis le décret no 2019-119 du 21 février

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M. François Ecalle, de Fipeco, a analysé le coût économique de la transition écologique selon divers scénarios, ce qui permet d’avoir un regard distancié et stimulant sur le rapport de Mme Selma Mahfouz et de M. Jean Pisani-Ferry sur les « incidences économiques de l’action pour le climat ».  Ledit rapport est à

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Nouvelle diffusion Voici une petite vidéo qui fait le point sur le zéro artificialisation nette (ZAN) au lendemain, d’une part, de la loi 2023-630 du 20 juillet 2023  et, d’autre part, des deux décisions du Conseil d’Etat rendues, sur requête de l’AMF, le 4 octobre 2023. Cette vidéo, de 18 mn 16, commence

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Tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine doit être soumis à une évaluation environnementale. Même les petits projets exonérés en droit national de telle ou telle procédure… doivent donner lieu à une telle évaluation environnementale dès lors qu’ils sont « susceptibles d’avoir des incidences notables

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