Invalidation des validations législatives de confort… suite (application à certaines préemptions dans les ENS ; pas de motif impérieux d’intérêt général en l’espèce)

Le droit applicable aux validations législatives, déjà assez fourni (I) vient de s’enrichir d’une nouvelle décision du Conseil constitutionnel, lequel censure , ce jour, une validation législative glissée au sein de la loi climat / résilience, portant sur certaines préemptions dans les espaces naturels sensibles…. faute de motif impérieux d’intérêt

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GEMAPI et digues de l’Etat : passage en force même en cas d’absence d’accord (pour l’échéance 2024)

Après la grande transition qui fut la création de la compétence GEMAPI et l’intercommunalisation de celle-ci, est venu le temps de la mise en oeuvre et des ajustements, dont certains législatifs (comme la loi n° 2017-1838, dite Fesneau-Ferrand, du 30 décembre 2017 puis le décret no 2019-119 du 21 février

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Finances publiques et action pour le climat : passons le rapport Mahfouz / Pisani-Ferry au tamis de Fipeco

M. François Ecalle, de Fipeco, a analysé le coût économique de la transition écologique selon divers scénarios, ce qui permet d’avoir un regard distancié et stimulant sur le rapport de Mme Selma Mahfouz et de M. Jean Pisani-Ferry sur les « incidences économiques de l’action pour le climat ».  Ledit rapport est à

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ZAN : petits ajustements juridiques ; grands réaménagements pratiques [VIDEO]

Nouvelle diffusion Voici une petite vidéo qui fait le point sur le zéro artificialisation nette (ZAN) au lendemain, d’une part, de la loi 2023-630 du 20 juillet 2023  et, d’autre part, des deux décisions du Conseil d’Etat rendues, sur requête de l’AMF, le 4 octobre 2023. Cette vidéo, de 18 mn 16, commence

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Urbanisme et environnement : y’a presque plus de trous dans la clause filet ! [VIDEO et article]

Tout projet susceptible d’avoir une incidence notable sur l’environnement ou la santé humaine doit être soumis à une évaluation environnementale. Même les petits projets exonérés en droit national de telle ou telle procédure… doivent donner lieu à une telle évaluation environnementale dès lors qu’ils sont « susceptibles d’avoir des incidences notables

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