Transitions, un site du cabinet Landot & associés

Le juge confirme que le choix d’une collecte des déchets en porte-à-porte ou en points d’apport volontaire constitue une mesure d’organisation du service qui relève de la compétence de l’assemblée délibérante de la collectivité compétente.  Voyons cela au fil d’une vidéo et d’un article avec Arnaud Baumgartner et avec Yann

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Par deux décisions, l’une en référé et l’autre au fond, à hauteur de cassation, le Conseil d’Etat vient de renforcer ses exigences en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement en site Natura 2000. En application des dispositions de l’article L. 414-4 du code de l’environnement (à combiner avec d’autres, dont l’article L.

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Un grand merci à Emmanuel Cattiau qui m’a fait connaître ce site : https://www.baremedelarbre.fr C’est un outil gratuit de barème appliqué aux arbres avec trois outils principaux : VIE et BED sont issus d’une initiative de Copalme, association d’arboristes élagueurs grimpeurs, et du CAUE 77, Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de

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Pollution lumineuse nocturne : voici une première injonction juridictionnelle, par le TA de Toulouse, forte dans le principe et souple dans ses modalités, imposant à un maire de faire usage de ses pouvoirs de police (II)… Et ce dans un domaine où, déjà, le droit n’est pas sans quelques complexités

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A été publié au JO de ce matin le décret n° 2026-435 du 2 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à la sortie du statut de déchet, aux sous-produits et au tri des biodéchets (NOR : TECP2604836D), que voici : Extrait du Journal officiel électronique authentifié En voici la notice : Publics

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Récemment, dans le cadre d’inondations d’une habitation, le Tribunal administratif de Strasbourg a uniquement retenu la responsabilité du gestionnaire de l’urbanisation ) en raison de l’imperméabilisation de surfaces –  et de la gestion eaux pluviales urbaines (GEPU), en l’occurrence la commune, et non celle de l’acteur gémapien, soit la communauté

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