Fonds Barnier et prévention des inondations : ajustements au JO, dont le dispositif MIRAPI

Le JO de ce matin a été inondé de textes gemapiens : Arrêté du 23 septembre 2021 portant abrogation de l’arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d’un programme

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« Nuit du Droit au Conseil d’État : l’écologie par le droit ? » : d’intéressantes vidéos détaillées et pourtant assez simples

« Nuit du Droit au Conseil d’État : l’écologie par le droit ? ». Le titre de cet événement, programmé pour hier, était accrocheur et n’a pas été à l’abri de commentaires mi-sarcastiques mi-sémantiques sur les réseaux sociaux.  Pour ma part, j’en attendais peu. J’avais tort. Car le résultat est intéressant.

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Une illégalité fiscale (TEOM en l’espèce) s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition et non au jour de la délibération (et application de ce principe à toutes les exceptions d’illégalité)

Une TEOM ne devra considérée comme disproportionnée, et donc illégale… que si elle l’est à la date à la date du fait générateur de l’imposition (et non de la délibération), si le juge est saisi par un contribuable pour son propre impôt. Et le Conseil d’Etat étend plus largement ce principe

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Pas de retrait de subventions sans contradictoire… même si le bénéficiaire est une personne publique (communauté d’agglomération recevant une aide d’une agence de l’eau en l’espèce)

Pas de retrait de subventions sans contradictoire… même si le bénéficiaire est une personne publique (communauté d’agglomération recevant une aide d’une agence de l’eau en l’espèce).  En revanche, mais ce point n’est que confirmatif, une subvention peut bien être retirée au delà même du délai de 4 mois si « les conditions dont

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Caducité de concession minière et actes attaquables (mine d’or « Dieu Merci » à Saint-Elie, en Guyane)

Lorsqu’un titre minier est caduc faute d’exploitation, se pose la question des actes attaquables ou des procédures à suivre pour faire constater cette caducité (sauf à attendre et à attaquer des reprises de travaux bien sur).  A ce titre voici une affaire guyanaise intéressante autour d’une mine d’or. Voici tout d’abord le communiqué du

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Incidents de sécurité : de nouvelles obligations pour les opérateurs de communication électroniques avec notamment des transmissions de messages d’alerte aux populations

A été publié le décret n° 2021-1281 du 30 septembre 2021 (NOR : ECOI2106863D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/9/30/ECOI2106863D/jo/texte JORF n°0230 du 2 octobre 2021(texte n° 8) Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 363 Ko  Ce texte (ce qui suit reprend des éléments de la notice du décret) : apporte certaines précisions à la procédure

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