ICPE : lié par le constat des inspecteurs dans le cadre d’une mise en demeure, le Préfet retrouve des marges de manoeuvre ensuite en cas d’inexécution

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Article de Laura Lattanzi, ingénieure et consultante juridique au sein du cabinet d’avocats Landot & associés  Le 10 mai 2023, le Conseil d’Etat a rendu une nouvelle décision dans l’affaire Grande-Synthe (cf article https://transitions.landot-avocats.net/2023/05/10/gaz-a-effet-de-serre-nouvelle-nouvelle-injonction-plus-forte-du-conseil-detat-jamais-2-sans-3/). Toutefois, celle-ci ne doit pas en éclipser une autre, certes moins tape-à-l’œil, mais dotée d’un certain potentiel pour

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Restrictions d’eau dans les Pyrénées-Orientales : un arrêté préfectoral drastique (qui servira sans doute de mètre étalon pour d’autres futurs arrêtés en cas de situation catastrophique)

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Avant-hier, le préfet des Pyrénées-Orientales a un arrêté de « crise sécheresse »,  jusqu’au mardi 13 juin 2023. Voici cet arrêté qui fait 25 pages avec des annexes, des cartes… Un document très précis : arrêté Préfet po 2023 05 09 eau Et voici un survol du contenu de cet arrêté car

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Rénovation énergétique du bâti scolaire : 2 milliards d’euros de travaux d’ici 2027 pour 10 000 établissements

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Le 9 mai 2023, le ministre de la Transition écologique, Christophe Béchu, a lancé la phase opérationnelle du plan de rénovation énergétique du bâti scolaire. A la manoeuvre : la Banque des Territoires avec un plan intitulé « ÉduRénov » visant à financer 2 milliards d’euros de travaux d’ici 2027

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Gestion des mobilités de l’État : mise à jour des indicateurs et de la méthodologie (des plans comme de la gestion des parcs automobiles)

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Dans le cadre de la circulaire du 13 novembre 2020, qui vise à développer une mobilité plurielle au sein des administrations, l’État s’engage à contribuer à la réduction des émissions carbones et polluantes.  La méthodologie des plans de mobilité et la doctrine relative à la gestion des parcs automobiles viennent d’être

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Gaz à effet de serre : nouvelle nouvelle injonction, forte mais sans astreinte, du Conseil d’Etat [jamais 2 sans 3] (décision que certains commentateurs estiment faible. A tort selon moi)

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En matière d’émission de gaz à effet de serre, le Conseil d’Etat a rendu coup sur coup, en novembre dernier puis en juillet 2021, et enfin ce jour (10 mai 2023), des décisions historiques.  Avec force, il a enjoint, en en novembre 2020, au Gouvernement de justifier, sous 3 mois, qu’il

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Communautés de communes : le transfert de l’eau et de l’assainissement en moins de 5 minutes [VIDEO]

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Nouvelle diffusion Voici, en seulement 4 mn 26, de brèves réponses à quelques questions usuelles sur le transfert, au plus tard en 2026, des compétences eau et assainissement aux communautés de communes : Autre vidéo complémentaire : En matière d’eau et assainissement, les communautés de communes se trouvent maintenant dans

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