Un règlement départemental de voirie peut-il être opposé à une autorisation unique (parc éolien en l’espèce) ?
Réponse NON, et ce en raison du principe d’indépendance à l’égard d’autres législations… et ce même si l’autorisation unique tient lieu d’autorisation d’urbanisme.
Le Conseil d’Etat a en effet posé hier que les dispositions d’un règlement départemental de voirie qui n’appellent l’intervention d’aucune décision administrative dont l’autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu, au sens du quatrième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, ne sont pas opposables à une autorisation unique, y compris en tant qu’elle tient lieu d’autorisation d’urbanisme.
En l’espèce, le :
« règlement départemental de la voirie du Morbihan [disposait que les] éoliennes devront être implantés à une distance au moins égale à leur hauteur (mât + pale) prise à partir de l’emprise de la voie sans pouvoir être inférieure aux marges de recul édictées par le document d’urbanisme applicable sur le territoire de la commune d’implantation des ouvrages »
Mais tout moyen tiré de l’éventuelle incompatibilité du parc éolien avec ce règlement départemental a été écarté par principe car :
« ces dispositions, qui n’appellent l’intervention d’aucune décision administrative dont l’autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu […], ne sont pas opposables à une autorisation unique, y compris en tant qu’elle tient lieu d’autorisation d’urbanisme. »
NB : solution applicable aux régimes d’autorisation unique (ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014) mais qui inspirera les régimes propres aux actuelles autorisations environnementales…
Source : Conseil d’État, 7 mars 2022, n° 440245, à mentionner aux tables du recueil Lebon