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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Un département a-t-il un intérêt à agir, au contentieux, contre une autorisation environnementale (parc éolien en l’espèce) ? NON faute de compétence départementale en l’espèce, sauf à justifier au cas par cas d’une atteinte à l’un de ses biens, à l’une de ses compétences (tourisme, patrimoine…) ou à un des
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La Cour administrative d’appel de Nantes rejette, après régularisation par l’administration, le recours de l’association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles contre l’autorisation environnementale accordée par le préfet des Bouches-du-Rhône en vue de la construction et de l’exploitation d’un projet pilote de parc éolien flottant au large de la Camargue.
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Une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est un acte créateur de droits (avec maintien sous condition). Dans le cas d’un parc éolien, si le cahier des charges ne prévoyait aucune condition de stabilité de l’actionnariat et si le maintien de la participation d’une société dans le capital de
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Réponse NON, et ce en raison du principe d’indépendance à l’égard d’autres législations… et ce même si l’autorisation unique tient lieu d’autorisation d’urbanisme. Le Conseil d’Etat a en effet posé hier que les dispositions d’un règlement départemental de voirie qui n’appellent l’intervention d’aucune décision administrative dont l’autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu,
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Les activités de recherche et développement (R&D) portant sur les technologies de production d’énergie renouvelable (ENR) sont désormais assujetties au contrôle des investissements étrangers en France (IEF). NB : ce qui suit reprend le texte émis par les services du Trésor. Afin d’adapter le dispositif français de contrôle des investissements
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Un parc éolien dans l’espace maritime français se trouve co-financé par l’obligation d’achat d’électricité, ce que le droit européen assimile à une aide d’Etat… elle-même relevant donc du droit européen.Des pêcheurs, hostile à ce projet, peuvent-ils jeter leurs filets contentieux jusqu’aux rives qui bordent, au Luxembourg, la Cour de justice de l’UE (CJUE) et le
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