Étiquette : règlement départemental de voirie

Réponse NON, et ce en raison du principe d’indépendance à l’égard d’autres législations… et ce même si l’autorisation unique tient lieu d’autorisation d’urbanisme. Le Conseil d’Etat a en effet posé hier que les dispositions d’un règlement départemental de voirie qui n’appellent l’intervention d’aucune décision administrative dont l’autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu,

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