Étiquette : autorisation environnementale

L’administration peut-elle, au stade de l’examen préalable, rejeter une demande d’autorisation unique (éolienne en l’espèce) de manière stéréotypée ?

Par principe, toute décision individuelle défavorable doit être motivée de manière non stéréotypée. Certes un refus d’autorisation unique environnementale n’est-elle pas dans le même cadre que celui d’une décision individuelle administrative classique. Plus précisément, les motifs de refus sont limitativement prévus en droit. Mais c’est donc encore plus nettement que

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Covid19 : fin annoncée au 23 juin des mesures dérogatoires en matière de télécommunications

Lors d’un précédent billet, nous évoquions les mesures d’urgence adoptées pour permettre de renforcer les réseaux de télécommunication fort sollicités pendant le confinement. Rappelons sommairement que ces mesures étaient de 4 ordres, seulement pour les opérations « strictement nécessaires à la continuité du service » : un allègement des procédures d’information et

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Eoliennes (et autres autorisations environnementales) : quels sont les pouvoirs du juge pour fixer la date ultime où des moyens nouveaux peuvent être soulevés par les requérants ?

Le Conseil d’État, par un arrêt lu hier et à publier aux tables du rec., vient d’apporter une précision importante pour le contentieux des éoliennes. En posant qu’en ce domaine et quelques autres (autorisations environnementales), la roue de la cristallisation des moyens contentieux peut tourner plusieurs fois. Avec un brin de

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Annulation d’une autorisation environnementale puis reprise de la procédure : quels peuvent être les moyens du requérant, ensuite, contre les actes nouvellement adoptés ?

Annulation d’une autorisation environnementale puis reprise de la procédure : quels peuvent être les moyens du requérant, ensuite, contre les actes nouvellement adoptés ? A cette question, la CAA vient d’apporter une réponse stricte, ne permettant au requérant, schématiquement que des moyens sur les nouvelles phases de la procédure. Plus précisément, la CAA

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La régularisation d’une autorisation environnementale peut être accordée par le juge… sans avoir été demandée

L’article L. 181-18 du Code de l’environnement permet au juge, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, de prendre diverses mesures permettant la régularisation de ladite autorisation ou une reprise de l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité. Voir : Le CE donne

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Projet de décret portant réforme de l’autorité environnementale des projets : l’indépendance des MRAe suffira-t-elle ?

Le juge administratif a censuré, depuis 2016, conformément au droit européen, le fait que nombre de procédures environnementales donnaient lieu à décisions du Préfet de région alors que celui-ci pouvait être avoir également la charge de ce projet au stade des avis, de la mise en oeuvre, ou autre. Bref, les préfets étaient des deux côtés de la barrière, ce

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