Étiquette : autorisation environnementale

Eolien en mer : les leçons d’un nouvel arrêt

La Cour administrative d’appel de Nantes rejette, après régularisation par l’administration, le recours de l’association Nature et citoyenneté Crau Camargue Alpilles contre l’autorisation environnementale accordée par le préfet des Bouches-du-Rhône en vue de la construction et de l’exploitation d’un projet pilote de parc éolien flottant au large de la Camargue.

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Autorisation environnementale : force est d’utiliser le formulaire Cerfa 15964*02, que voici

Pour les demandes d’autorisations environnementales de l’article L. 181-1 du code de l’environnement, force est désormais d’utiliser le formulaire CERFA n° 15964*02 que voici : cerfa_15964-02 En ligne : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R53949 voir aussi : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F33414 Voir art. D. 181-15-10 du code de l’environnement et l’arrêté du 1er mars 2022 modifiant l’arrêté du 28

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Un règlement départemental de voirie peut-il être opposé à une autorisation unique (parc éolien en l’espèce) ?

Réponse NON, et ce en raison du principe d’indépendance à l’égard d’autres législations… et ce même si l’autorisation unique tient lieu d’autorisation d’urbanisme. Le Conseil d’Etat a en effet posé hier que les dispositions d’un règlement départemental de voirie qui n’appellent l’intervention d’aucune décision administrative dont l’autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu,

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L’évaluation environnementale et la participation du public réformées

Article rédigé avec l’aide de Mme Flora Bulleri A été publié au JO le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 portant diverses réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public dans le domaine de l’environnement (NOR : TRED2031037D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/6/29/TRED2031037D/jo/texte JORF n°0150 du 30 juin 2021(texte n° 9)

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Eolien terrestre : le PC, superfétatoire, n’est pas en lui-même attaquable

En vertu du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale, qui a créé l’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme, lorsqu’une installation d’éolienne terrestre est soumise à autorisation environnementale, cette autorisation dispense du permis de construire. Dès lors, la Cour Administrative d’Appel de Nantes vient de poser

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