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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Faisons un point sur l’évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce via cette vidéo de 6 mn 30 présentée par Me Eric Landot : Sources : article L. 541-1-1, L. 541-2-1 et L. 541-4-1 puis -2 du Code de l’environnement ; directive 2018/851 ; article 115 de la loi n°
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A été publié le décret n° 2022-748 du 29 avril 2022 relatif à l’information du consommateur sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets (NOR : TRED2203154D) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 241,5 Ko Ce décret : définit les modalités d’application de l’article L.
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L’article L. 541-21-1 du code de l’environnement précise que les biodéchets ayant fait l’objet d’un tri à la source ne doivent pas être mélangés avec d’autres déchets. Mais cette règle n’est pas sans dérogations (en application de l’article R. 543-226 du code de l’environnement). Au JO de ce matin, se trouve
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A la suite de l’arrêt Auchan, fondateur, de 2014, les collectivités ont eu pendant 6 ou 7 ans à subir une avalanche de mauvaises nouvelles : les TEOM excédentaires sont devenues vite illégales, même pour des débords fort limités le juge a imposé des modes de calcul inquiétants le contribuable
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Mise à jour au 28/2/2022 de notre article en date du 2 février 2022 Le tri mécano-biologique (TMB) aura connu, non pas 4 mariages et 1 enterrement… mais 3 enterrements et 1 (re)mariage avec la légalité. Or, voici que l’on apprend que l’on pourrait aller vers un 4e enterrement ! Re-passons tout
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Trackdéchets est un outil numérique gratuit, développé par le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire sous la forme d’une “start-up d’Etat” depuis 2018. L’usage de la plateforme s’impose depuis le 1er janvier 2022, en application du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 relatif à la traçabilité des déchets, des
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