Étiquette : ordures

Une illégalité fiscale (TEOM en l’espèce) s’apprécie au jour du fait générateur de l’imposition et non au jour de la délibération (et application de ce principe à toutes les exceptions d’illégalité)

Une TEOM ne devra considérée comme disproportionnée, et donc illégale… que si elle l’est à la date à la date du fait générateur de l’imposition (et non de la délibération), si le juge est saisi par un contribuable pour son propre impôt. Et le Conseil d’Etat étend plus largement ce principe

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Déchets : après trois morts et deux renaissances… quand le Tri mécano-biologique (TMB) est-il encore juridiquement défendable ? [SUITE au JO de de ce matin]

Le tri mécano-biologique (TMB) aura connu, non pas 4 mariages et 1 enterrement… mais 3 morts et 2 renaissances (!) dont une avec la loi AGEC et un décret en date du 30 juin 2021…. puis avec, au JO de ce matin, un arrêté qui complète l’édifice et permet enfin de trier, réellement, ceux des

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Lancement de la concertation sur le plan national de prévention des déchets (du 30 juillet au 30 octobre 2021)

Aujourd’hui, nos modes de production et de consommation génèrent plus de 320 millions de tonnes de déchets en France par an, et seulement un million de tonnes de produits et de déchets font à ce jour l’objet de réemploi ou de réutilisation. La prévention des déchets, c’est-à-dire la réduction de

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Déchets : le décret « 7 flux » sur le tri par les professionnels, au JO de ce matin

L’actualité juridique du tri en installation de stockage des déchets non dangereux non inertes s’avère fort chargée : ISDND : encadrement des prix plafonnés applicables aux refus de tri et aux déchets du recyclage  Déchets : après trois morts et deux renaissances… quand le Tri mécano-biologique (TMB) est-il encore juridiquement

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TVA – Taux applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages

Le BOFIP (ex BOI) a été mis à jour sur les taux de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages. Voici le lien vers cette mise à jour : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13114-PGP.html/ACTU-2021-00192 Et voici ce texte : 19/05/2021 : TVA – Taux applicables aux prestations relevant

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