Étiquette : ordures

TVA – Taux applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages

Le BOFIP (ex BOI) a été mis à jour sur les taux de TVA applicables aux prestations relevant du service public de gestion des déchets des ménages. Voici le lien vers cette mise à jour : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13114-PGP.html/ACTU-2021-00192 Et voici ce texte : 19/05/2021 : TVA – Taux applicables aux prestations relevant

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Déchets/éco-organismes : expérimentation du dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières REP

A été publié le décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 (NOR : TREP2014935D).  Il s’agit d’une mise en place expérimentale d’une dispositif de médiation au sein des filière REP (responsabilité élargie des producteurs), en matière de déchets donc.  Ladite médiation sera confiée au médiateur des entreprises, à titre expérimental,

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Déchets et éco-organismes : la Cour des comptes affirme, mezzo voce, ce que nul n’ignore

Le message est clair : « Les éco-organismes : une performance à confirmer, une régulation à renforcer ». Tel est le titre  de la sous partie du rapport public annuel de la cour des comptes (sur ce rapport voir ici) dédiée à ces structures originales censées relayer le principe pollueur payeur en France, selon un mode original,

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