Contentieux relatifs aux EnR (hors éolien, y compris méthanisation) et autres ouvrages électriques : raccourcissement des délais de recours puis de jugement
Contentieux relatifs à de nombreuses installations de production d’énergie à partir de sources renouvelables (hors énergie éolienne ; méthanisation y incluse) et autres ouvrages électriques : un décret publié ce 30 octobre prévoit d’une part un raccourcissement des délais de jugement (10 mois maximum ; 6 mois après régularisation ; idem ensuite
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