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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La CJUE a invalidé partiellement la directive 2012/19 sur les déchets d’équipements électriques et électroniques en ce que cette directive oblige les producteurs de panneaux photovoltaïques à financer les coûts afférents à la gestion des déchets issus de ces panneaux lorsque ceux-ci ont été mis sur le marché à une date
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Les activités de recherche et développement (R&D) portant sur les technologies de production d’énergie renouvelable (ENR) sont désormais assujetties au contrôle des investissements étrangers en France (IEF). NB : ce qui suit reprend le texte émis par les services du Trésor. Afin d’adapter le dispositif français de contrôle des investissements
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Obligation d’achat de la production d’électricité tirée d’énergies renouvelables (EnR) photovoltaïques : le juge censure la date limite, couperet, fixée par le décret de 2016 : cette limite (fixée à 18 mois après l’entrée en vigueur du décret, pour les installations antérieures dont le raccordement était demandé avant l’entrée en vigueur
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Nous évoquions dans un précédent billet le contrôle exercé par le juge administratif sur l’implantation de centrales photovoltaïques et son articulation avec la règle de l’extension de l’urbanisation en continuité en évoquant le contentieux qui fait rage sur le territoire Fouesnantais (29, Finistère). Pour mémoire, la société centrale photovoltaïque sur
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Par plusieurs décisions successives, le juge administratif a précisé les conditions du contrôle qu’il opère sur les contentieux relatifs à l’implantation de centrales photovoltaïques. Panorama de quelques décisions intéressantes que nous avons pu relever. La mixité ne dénature pas forcément ! Si on imagine aisément des parcelles avec pour seule
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L’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), a diffusé un intéressant rapport qui pose qu’avec 891 GW, l’Europe devrait atteindre 25 % de la production électrique européenne dans le cadre d’une très forte baisse des prix en ce domaine. A noter : il ne s’agit que d’une prévision et
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