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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La CAA de Nantes vient de poser qu’il résulte des dispositions de l’article 27-1 de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’autorisation au titre des rubriques n° 2101, n° 2102, n° 2111 et n° 3660 de la nomenclature des
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Des filtres spéciaux, appelés scrubbers, placés dans les cheminées des navires, permettent d’atteindre des taux d’émissions polluantes équivalents à l’utilisation de carburants réduits en soufre. Ces équipements permettent de laver les fumées avant qu’elles ne soient éjectées dans l’atmosphère ; ils rejettent ensuite les eaux de lavages dans les eaux. Les normes
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En matière de qualité de l’air (intérieur et extérieur) et de pollution, se sont déployés des cadres juridiques complexes avec moult tensions, où les pouvoirs législatifs et réglementaires évoluent sous la pression des juridictions (I). Dans le cas particulier de l’air intérieur en milieu professionnel, notamment dans les transports ferroviaires
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NB ce qui suit reprend en grande partie le communiqué de la CJUE, puisque nous n’avons pas vu matière à ajout ou à retranchement. Selon l’avocat général Rantos, l’installation d’un logiciel intégré modifiant, en fonction de la température extérieure et de l’altitude, le niveau des émissions des gaz polluants des véhicules est contraire
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La Commission européenne a décidé hier de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la France pour non-respect des exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE). La directive impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités)
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La notion de zone vulnérable (en matière de pollution par les nitrates et/ou d’eutrophisation) est régie par les articles R.211-75 et suivants du code de l’environnement. Un arrêté préfectoral en ce domaine impose diverses concertations, y compris avec les organisations professionnelles agricoles. Le préfet ne peut à ce stade s’en exonérer, même au
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