Transitions, un site du cabinet Landot & associés
Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Les haies sont des alliées précieuses — bien plus qu’on ne le pense bien souvent — de la biodiversité. Comme le relevait actu-environnement en 2020, entre les années 60 et 80 45000 km de haies avaient été arrachés. Depuis la situation s’est relativement stabilisée, mais ce sont donc de grands linéaires
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Le SPANC, qui est un service public industriel et commercial, avec des liens complexes avec les pouvoirs de police (voir par exemple ici), conduit naturellement à des partages de compétences complexes entre juridictions. En voici quelques exemples (qui peuvent sembler complexes mais qui s’avèrent logiques en réalité) : Au stade
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Une personne est agréée pour déposer des matières de vidanges d’installations d’assainissement non collectif (ANC). Un titre de recettes est émis à l’encontre de cette personne agréée après résiliation pour faute de cette convention. Quel est le juge compétent ? Ce qui conduit à poser une autre question : cette personne
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Article écrit par Mme Laura Lattanzi,Étudiante en Master Droit International et Droit Européen à la faculté d’Aix-Marseille et ex-ingénieur dans les ENR Contact : laura.lattanzi@etu.univ-amu.fr Message de Eric Landot. Mme Lattanzi a attiré notre attention il y a quelques mois sur un jugement intéressant. Nous lui avons proposé, surtout vu ses remarques
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Relève de la juridiction judiciaire le litige né de la contestation, au stade des factures bien sûr (et non de l’adoption de la grille tarifaire), de la redevance majorée mise à sa charge, en application du règlement du service, pour anomalie des installations de raccordement. La question se posait car au
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Le Tribunal des Conflits a, hier, posé qu’un contrat conclu par une société anonyme : « établissant une servitude conventionnelle d’écoulement des eaux au profit de l’association syndicale autorisée [ASA] du canal de Manosque, établissement public administratif » … peut être de droit privé s’il ne comporte : ni prérogative exorbitante du droit
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