Étiquette : contentieux judiciaire

SPANC : exemples des difficultés à déterminer si, pour un litige, est compétent le juge judiciaire ou le juge administratif

Le SPANC, qui est un service public industriel et commercial, avec des liens complexes avec les pouvoirs de police (voir par exemple ici), conduit naturellement à des partages de compétences complexes entre juridictions.  En voici quelques exemples (qui peuvent sembler complexes mais qui s’avèrent logiques en réalité) : Au stade

Continuer la lecture

Une personne agréée dépose des matières de vidanges issues d’installations d’ANC… Est-elle usagère du SPIC ? ou participe-t-elle à son exécution ?

Une personne est agréée pour déposer des matières de vidanges d’installations d’assainissement non collectif (ANC).  Un titre de recettes est émis à l’encontre de cette personne agréée  après résiliation pour faute de cette convention.  Quel est le juge compétent ? Ce qui conduit à poser une autre question : cette personne

Continuer la lecture

L’épopée d’une condamnation en démolition d’un parc éolien

Article écrit par Mme Laura Lattanzi,Étudiante en Master Droit International et Droit Européen à la faculté d’Aix-Marseille et ex-ingénieur dans les ENR Contact : laura.lattanzi@etu.univ-amu.fr Message de Eric Landot. Mme Lattanzi a attiré notre attention il y a quelques mois sur un jugement intéressant. Nous lui avons proposé, surtout vu ses remarques

Continuer la lecture

Assainissement collectif : les litiges relatifs à la facturation de la redevance majorée relèvent bien du juge judiciaire

Relève de la juridiction judiciaire le litige né de la contestation, au stade des factures bien sûr (et non de l’adoption de la grille tarifaire), de la redevance majorée mise à sa charge, en application du règlement du service, pour anomalie des installations de raccordement.  La question se posait car au

Continuer la lecture

Une servitude conventionnelle d’écoulement des eaux au profit d’une ASA peut être de droit privé

Le Tribunal des Conflits a, hier, posé qu’un contrat conclu par une société anonyme : « établissant une servitude conventionnelle d’écoulement des eaux au profit de l’association syndicale autorisée [ASA] du canal de Manosque, établissement public administratif » … peut être de droit privé s’il ne comporte : ni prérogative exorbitante du droit

Continuer la lecture

Les contentieux individuels des redevances « agences de l’eau » relèvent bien du juge administratif

Si un requérant conteste une délibération d’une agence de l’eau, relative aux conditions et tarifs des redevances de ladite agence, naturellement ce contentieux relèvera du juge administratif.  Si l’usager d’un SPIC, comme le sont (sauf rares cas) les services des eaux (AEP et assainissement), le litige relèvera du juge judiciaire. Mais

Continuer la lecture