Eau, assainissement, mobilités : quelques mois pour choisir [VIDEO]
La loi engagement et proximité et la loi d’orientation des mobilités laissaient aux acteurs locaux, notamment aux intercommunalités, quelques mois pour faire des choix tout à fait cruciaux.
Certains de ces délais ont été, un peu, prolongés ou aménagés pour cause de Covid-19.
Faisons le point à ce sujet en une courte vidéo de synthèse, avant que d’approfondir point par point.
I. VIDEO DE SYNTHÈSE (AVEC WEKA ET AVEC DEUX INTERVIEWS, L’UNE DE R. TAISNE, DE LA FNCCR, ET L’AUTRE DE S. LAURENT, DE TRANSAMO).
En 8 mn 20, Me Eric Landot rappelle à très grands traits ces données dans une vidéo, avant que d’interroger, au titre de leurs riches expertises :
- M. Régis TAISNE, Chef du département Cycle de l’eau de la FNCCR – http://www.fnccr.asso.fr
- Mme Sophie LAURENT, Directrice Etudes de mobilité de TRANSAMO – www.transamo.fr
Voici cette vidéo :
Il s’agit d’une reprise d’un dossier extrait de notre chronique vidéo bimensuelle, intitulée « les 10′ juridiques ». Cette chronique vidéo bimensuelle, « les 10′ juridiques », est une réalisation faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés, qui ont uni leurs forces pour diffuser, tous les 15 jours, cette revue d’actualité juridique territoriale. Pour mieux connaître notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise :
http://www.weka.fr
http://www.weka.jobs
http://www.weka.media
II. COMPLÉMENTS
II.A. Eau et assainissement : une échéance à fin septembre pour les communautés de communes et d’agglomération qui veulent passer des conventions de gestion avec des syndicats enclavés ; un calendrier serré aussi, mais sans réelle échéance précise (sauf demande communale expresse), pour les conventions avec les communes
Les intercommunalités à fiscalité propre ont récupéré les compétences eau et assainissement (et parfois les eaux pluviales urbaines, cela dépend des types de communautés).
Toutes les intercommunalités ? NON car dans certaines communautés de communes, villes et villages ont pu décider avec une minorité de blocage de reporter cette échéance, au plus tard à 2026, selon un régime complexe que nous avons souvent commenté sur le présent blog (modifié à l’été 2018 par la loi Ferrand Fesneau 2018-702 du 3 août 2018, puis par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).
Les communes et les communautés ou métropoles peuvent passer divers types de conventions, selon un régime largement remodelé par la loi engagement et proximité. Ces conventions ne sont pas bridées dans le temps : seules des raisons techniques conduisent à aller vite (pour éviter un transfert puis re-transfert de compétences). En revanche, si une commune demande à ce qu’une telle convention soit signée, un calendrier précis avec un compte à rebours va se mettre en place (avec quelques pièges d’ailleurs…).
MAIS S’IL S’AGIT DE CONVENTIONS AVEC UN SYNDICAT inclus dans le périmètre intercommunal, alors s’applique un délai strict de 6 mois à compter du 1er janvier 2020 pour pouvoir passer de telles conventions… délai allongé pour atteindre 9 mois en raison de la pandémie actuelle, et ce en application de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (NOR: COTB2008607R).
L’article 9 de cette ordonnance accorde un temps supplémentaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans leurs délibérations en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines.
Cet article prévoit ainsi de maintenir trois mois supplémentaires les syndicats infracommunautaires existant au 1er janvier 2019, le temps que la communauté de communes ou d’agglomération titulaire de la compétence délibère, ou non, sur une délégation de compétence en faveur de ces syndicats, conformément aux dispositions de la loi n° 2019-1461 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Le rapport de présentation de l’ordonnance rappelle que cette disposition ne compromet pas la possibilité de délibérer sans attendre la fin de ce délai de trois mois supplémentaires, soit en vue de déléguer, soit en vue de ne pas y pourvoir, entraînant alors la dissolution de la structure syndicale.
Voir à ces sujets, pour rappeler l’état du droit :
- Communautés de communes : en 3mn30, que va changer la loi engagement et proximité ? [VIDEO]
- Communautés d’agglomération : en – de 3mn, que va changer la loi engagement et proximité ? [COURTE VIDEO]
- Syndicats des eaux : 4 questions sur ce que change la loi engagement et proximité [VIDEO de – de 3 mn]
- 5 questions sur le nouveau régime de conventions en matière d’eau ou d’assainissement [courte VIDEO]
NB : les délais de 6 mois évoqués dans ces vidéos étant donc maintenant de 9 mois.
II. Mobilités : une importante échéance au 31 mars pour les communautés de communes (à préparer dès maintenant ; le sujet méritant une étude approfondie)
Au pied du sapin, au JO du 25 décembre dernier, se trouvait la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM. Il en résulte notamment que les communautés de communes qui à ce jour n’exercent pas la compétence mobilités ont quelques mois pour décider entre prendre, ou ne pas prendre, cette compétence. Un choix majeur en peu de temps, en des temps troublés.
Les autorités organisatrices de mobilité (AOM) que sont par défaut les intercommunalités à fiscalité propre ou des grands syndicats, se voient confortées dans leurs missions : cette loi a donc bâti un tandem région/intercommunalité renforcé (avec ou sans présence des départements selon que ces derniers ont, ou n’ont pas, conventionné avec la région)… à ceci près que les communautés de communes pourront sortir du dispositif.
En effet, selon la LOM, au plus tard le 1er juillet 2021, les communautés de communes seront soit AOM soit auront transféré la compétence aux régions (tout en pouvant continuer de financer certaines dépenses de mobilité).
NB : avec quelques spécificités (notamment en Ile-de-France).
La procédure passera par une délibération du conseil communautaire (à la majorité simple, puis par des votes des conseils municipaux des communes membres qui ont trois mois pour délibérer à la majorité usuelle (moitié-deux tiers ou l’inverse, dont la ville la plus peuplée si celle-ci atteint 25% de la population), avec avis implicitement favorable. Puis s’ouvre une période de trois mois de transfert opérationnel de la compétence.
C’est là qu’intervient l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (NOR: COTB2008607R) : celle-ci proroge, en son article 9, de trois mois ce délai pour la délibération de l’organe délibérant en vue du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de communes, lorsqu’il n’y a pas déjà été procédé.
Cette délibération devra ainsi intervenir avant le 31 mars 2021 au lieu du 30 décembre 2020, pour que le transfert de compétence prenne, ou non, effet au 1er juillet 2021.
Cela dit, la prise de la compétence pour lesdites communautés de communes ne doit pas non plus paraître tel un obstacle infranchissable. En effet :
Les communautés de communes ont donc peu de temps pour trancher cet aspect important de leur avenir. Un choix important pour environ les 900 communautés de communes qui ne se sont pas emparées de la compétence autorité organisatrice des mobilités (AOM). Si l’on ajoute la période d’installation des conseils et la période estivale, il faut sans doute s’y prendre très en amont pour lancer les études correspondantes…
La loi d’orientation des mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 avait laissé un délai aux communautés de communes pour prendre, ou ne pas prendre, la compétence mobilités. Voir :
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (NOR: COTB2008607R), publiée au JO de ce matin, donne à ces communautés de communes un délai de grâce.
Elle proroge, en son article 9, de trois mois ce délai pour la délibération de l’organe délibérant en vue du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de communes, lorsqu’il n’y a pas déjà été procédé.
Cette délibération devra ainsi intervenir avant le 31 mars 2021 au lieu du 30 décembre 2020, pour que le transfert de compétence prenne, ou non, effet au 1er juillet 2021.
Voir aussi :
Voici une courte vidéo (4 mn 18) sur les choix qui vont devoir être faits d’ici à mars 2021 dans 900 communautés de communes, à savoir prendre la compétence mobilité ou la confier à la région :