Étiquette : intercommunalité

Les PETR sont invités par la Cour des comptes à : soit devenir des Syndicats mixtes avec une composition élargie ; soit devenir des EPCI à FP élargis ; soit à défaut à redevenir des associations

Le PETR est le fruit d’une grande ambition devenue compromis. Le Pays avait été voulu par la « loi Pasqua » de 1995 (qui déjà était un douloureux compromis pour ce Ministre qui au début avait été bien plus ambitieux à ce sujet), puis — de manière plus nette —

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LOM : intéressante cartographie des communautés de communes ayant pris la compétence mobilités

Au total, 53 % des communautés de communes sont désormais AOM locales, l’immense majorité de celles-ci ayant pris la compétence mobilités dans le cadre du dispositif de la LOM. Or, voici que le GART a diffusé un intéressant travail cartographique sur ce point qui semble concrètement avoir été fait par

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EPAGE : un TA admet des périmètres fondés sur des ratios appliqués aux territoires globaux des EPCI à fiscalité propre

Par un jugement intéressant, le TA d’Orléans a validé un arrêt préfectoral de création d’un établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau (EPAGE). Aux termes du II de l’article L. 213-12 du code de l’environnement et de l’article R. 213-49 de ce même code, s’impose pour les EPAGE et

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Intercommunalisation de la voirie : qui perçoit RODP pour le transport et la distribution de l’électricité et du gaz ?

L’intercommunalisation de la voirie soulève de nombreuses difficultés technico-juridico-financières (I).  Une de celles-ci était de savoir qui perçoit redevance d’occupation domaniale (RODP) pour le transport et la distribution de l’électricité et du gaz en pareil cas.  A cette question simple, le Conseil d’Etat vient d’apporter une réponse simple, qui est

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