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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
La loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 définit et protège le patrimoine sensoriel des campagnes françaises. Voici une courte présentation de ce texte en article et en vidéo. I. Courte (3mn13) vidéo présentée par Me Eric Landot II. Bref article Certes ce texte est-il pour l’essentiel symbolique (A), même
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Aux termes du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, les autorités s’inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, du : « principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet
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La notion de zone vulnérable (en matière de pollution par les nitrates et/ou d’eutrophisation) est régie par les articles R.211-75 et suivants du code de l’environnement. Un arrêté préfectoral en ce domaine impose diverses concertations, y compris avec les organisations professionnelles agricoles. Le préfet ne peut à ce stade s’en exonérer, même au
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Au JO de ce matin, une loi de procédure pénale qui prévoit notamment des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement, la possibilité de conventions judiciaires d’intérêt public (CJIP) – classiques champ fiscal – en certaines matières environnementales et, parfois, des pouvoirs d’OPJ pour les inspecteurs de l’Office français
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Nombre d’actes administratifs environnementaux ont été censurés, faute d’indépendance des autorités en charge de l’évaluation environnementale préalable. Puis vint une validation législative. Cette validation législative est-elle conforme au droit international ? La validation est-elle à valider ? Réponse oui en l’espèce, à savoir en matière de PPRT (et sans doute de tous autres
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Le régime des motifs de refus de communication d’informations environnementales, le droit atteint une complexité digne de mère nature elle-même. S’agissant des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, les motifs de refus de transmission d’informations s’avèrent très limités par l’article L. 124-5 du code de l’environnement. Cette
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