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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Aux termes du II de l’article L. 110-1 du code de l’environnement, les autorités s’inspirent, dans le cadre des lois qui en définissent la portée, du : « principe de non-régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de diffuser un très intéressant guide relatif à sa jurisprudence en matière environnementale. Voici ce guide, de 93 pages, en téléchargement libre et gratuit : https://echr.coe.int/Documents/Guide_Environment_FRA.pdf
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La Commission européenne a décidé hier de saisir la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) d’un recours contre la France pour non-respect des exigences de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (directive 91/271/CEE). La directive impose aux États membres de veiller à ce que les agglomérations (villes, métropoles, localités)
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Le tribunal administratif de Rennes a enjoint à l’État de renforcer le 6ème programme d’actions régional (PAR) de lutte contre la pollution des eaux par les nitrates. Par jugement du 4 juin 2021, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du préfet de la région Bretagne qui n’avait
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Un juge néerlandais vient de condamner la société Royal Dutch Shell (Shell) à réduire ses émissions de dioxyde de carbone (CO2) de 45 % par rapport à 2019 d’ici fin 2030. Shell est aussi considérée par le jugement comme responsable des émissions de ses clients (scope 3) et fournisseurs. La loi applicable à donné
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En droit international, l’Union européenne est partie à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998. Les parties à la convention d’Aarhus doivent permettre au public d’accéder aux procédures administratives
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