Étiquette : énergie

Energie : prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts de conversion des réseaux

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Au JO de ce matin se trouve l’ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies

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Energie : un nouvel exemple d’acte de droit souple, attaquable devant le juge administratif

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Quand la Commission de régulation de l’énergie (CRE) interprète la portée de la clause de suspension pour cause de force majeure des accords-cadres conclus avec EDF pour l’ARENH (mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique)… cette commission prend un acte de droit souple susceptible de recours pour excès de pouvoir. 

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Une loi, au JO de ce matin, sur l’empreinte environnementale du numérique… dont des volets : commande publique, PCAET, obligation de définir une « stratégie numérique responsable »…

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Au JO de ce matin, se trouve la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France (NOR : ECOX2102044L) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2021/11/15/ECOX2102044L/jo/texte JORF n°0266 du 16 novembre 2021 (texte n° 2) Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 267,1 Ko   Et les têtes de

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