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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
L’article L. 446-24 du Code de l’énergie (issu de la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019 – art. 33) prévoit que : « L’autorité administrative peut recourir à un appel à projets pour sélectionner des projets de production de biogaz qui utilisent des technologies innovantes. La procédure d’appel à projets est conduite
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Dans l’hexagone, nul doute qu’il serait illégal de tenter de construire une nouvelle centrale électrique fonctionnant au fioul domestique. N.B. : rappelons que a France a, d’ailleurs, déjà une électricité très décarbonée (nucléaire + énergies naturelles renouvelables). Mais outre-mer ? Dans un territoire tel que la Guyane, non raccordé au
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En matière de négociation, autant mettre la tension avant qu’il ne soit trop tard. Alors c’est ce que vient de faire la FNCCR s’agissant du Compte d’affectation spéciale Fonds d’aide aux collectivités pour l’électrification rurale (CAS-FACE). Ce fonds de 360 millions d’euros, géré par l’État, permet de soutenir financièrement une partie
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Obligation d’achat de la production d’électricité tirée d’énergies renouvelables (EnR) photovoltaïques : le juge censure la date limite, couperet, fixée par le décret de 2016 : cette limite (fixée à 18 mois après l’entrée en vigueur du décret, pour les installations antérieures dont le raccordement était demandé avant l’entrée en vigueur
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Au JO de ce matin, se trouve le décret n° 2021-474 du 20 avril 2021 relatif au paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux entreprises dont l’activité est affectée par une mesure de police administrative en réponse à l’épidémie de covid-19 (NOR : TRER2108353D) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2021/4/20/TRER2108353D/jo/texte JORF
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Trois ordonnances sur les énergies vertes et sur l’électricité se trouvent au JO de ce matin. Dans les trois cas, il s’agit d’appliquer l’article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et de transposer des directives communautaires. Sur cette loi 2019-1147,
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