Ordonnances sur les énergies vertes et sur l’électricité : tir groupé au JO

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Trois ordonnances sur les énergies vertes et sur l’électricité se trouvent au JO de ce matin.

Dans les trois cas, il s’agit d’appliquer l’article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat et de transposer des directives communautaires.

Sur cette loi 2019-1147, voir :

Notamment, la directive (UE) 2018/2001 du 11 décembre 2018, dite RED II (Renewable Energy Directive) « définit un cadre commun pour la promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Elle fixe un objectif contraignant de l’Union concernant la part globale de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie de l’Union en 2030 », la suite de la directive RED I qui, elle, avait donné lieu à l’ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011.

Il s’agit notamment de traiter des filières bioénergétiques : production de biogaz, d’électricité de chaleur et de froid à partir de combustibles solides ou gazeux issus de biomasse (d’autres sources ayant été traitées antérieurement).

L’article L. 281-2 du code de l’énergie créé par une des ordonnances publiée ce matin soumet l’ensemble des installations de production de bioénergies aux exigences de durabilité et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, qu’elles bénéficient ou pas d’une aide, en cours ou révolue.

L’article L. 281-3 du même code précise que l’admissibilité à une aide financière ainsi que la comptabilisation pour l’atteinte des objectifs et obligations fixés au niveau européen en matière d’énergies renouvelables sont conditionnées au respect de critères de durabilité et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre.

Le texte introduit également, selon la taille des installations, des exigences en termes d’efficacité énergétique des installations de production électrique à partir de biomasse.

Des seuils de puissance d’installations (2 MW ou 20 MW selon les cas) en dessous desquels les exigences RED II en terme de durabilité et de réduction d’émissions de gaz à effet de serre ne s’appliquent plus.

Sont définies aussi les notions « d’énergie renouvelable » et de « biomasse ».

Est créée une cinquième section au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de l’énergie afin de permettre l’émission de garanties d’origine de l’électricité produite, quelle que soit la source d’énergie primaire (renouvelable ou non). Cette disposition ne remet pas en question le dispositif des garanties d’origine de l’électricité renouvelable mais le complète, sans risque de confusion sur la nature (renouvelable ou non) de l’électricité produite, afin de permettre une information plus fiable et plus transparente pour les consommateurs, précise le rapport de présentation de cette ordonnance.

Cette nouvelle section du code de l’énergie intègre également les nouvelles dispositions de la directive (UE) 2018/2001 relatives aux garanties d’origine, notamment relatives à la reconnaissance des garanties d’origine en provenance des autres Etats membres ainsi que des pays tiers.

Sont simplifiées les modalités d’inscription des installations bénéficiant d’un soutien public sur le registre des garanties d’origine, en vue de la mise aux enchères des garanties d’origine par l’Etat, en rendant cette inscription automatique par le gestionnaire du registre.

A noter : sont étendues aux groupements de communes hébergeant un projet d’énergie renouvelable sur leur territoire la possibilité de bénéficier des garanties d’origine associées à ce projet, y compris si celui-ci bénéficie d’un soutien de l’Etat. Jusqu’alors, seules les communes pouvaient bénéficier de ce dispositif, dont la mise en œuvre est par ailleurs simplifiée.

Les autoproducteurs d’électricité d’origine renouvelable pourront bénéficier des garanties d’origine de l’électricité autoconsommée, même lorsqu’ils bénéficient d’un soutien de l’Etat, ces garanties d’origine étant la propriété de l’Etat. Plus largement, les règles d’évolution de l’autoconsommation sont largement réformées. 

Est créé un titre IX au sein du livre II du code de l’énergie, afin d’y regrouper les dispositions applicables aux communautés d’énergie et aux projets citoyens. Les communautés énergétiques citoyennes y sont définies, ainsi que les communautés d’énergie renouvelable, qui avaient été initialement créées au titre Ier du livre II par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.

Enfin, la troisième ordonnance réforme les régimes :

  • de la fourniture d’électricité (information des clients, obligations des fournisseurs en matière de tarification dynamique; extension de certaines dispositions relatives au contenu des factures et des contrats aux grands consommateurs; suppression du versement mutualisé).
  • des réseaux d’électricité (facilitation du recours à la flexibilité par les gestionnaires de réseaux ; mesures pour favoriser le développement du stockage ; obligation pour les gestionnaires de réseaux de distribution de réaliser un plan d’investissement, sur le modèle du schéma décennal réalisé par le gestionnaire du réseau de transport ; extension aux réseaux fermés de distribution de toutes les obligations des réseaux publics, sauf exceptions qui devront être accordées par la CRE).

A noter : la 3e ordonnance prévoit l’interdiction, pour les gestionnaires de réseaux de distribution, de gérer ou développer des bornes de recharge de véhicules électriques, sauf pour leur propre usage.

Voici ces textes et leurs rapports :

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043210181

• Ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 portant transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043210190

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043210200

• Ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021 portant transposition de diverses dispositions de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043210210

• Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043210227

• Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d’adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l’électricité
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043210238