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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 8 septembre 2020 relatif au taux 2020 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale (NOR : TRER2024161A) : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/8/TRER2024161A/jo/texte Les taux pour 2020 ont été revus à
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Depuis quatre ans, le CLEEE et la FNCCR-territoire d’énergie mènent auprès des acheteurs d’électricité et de gaz une enquête de satisfaction relative aux fournisseurs présents sur le marché. L’enquête ne vise pas le prix ; elle s’intéresse uniquement aux aspects qualitatifs (relation commerciale, compétence, réactivité, innovation, proactivité – et services
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L’administration avait regardé, pour l’application des articles 1494 du code général des impôts (CGI) et 324 A de son annexe III, une microcentrale de production d’électricité et le barrage situé en aval (relevant d’un conseil départemental) comme faisant partie du même groupement topographique et concourant à une seule et même
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Nous avions déjà abordé l’ordonnance n°2020-316 du 25 mars dernier laquelle permet aux professionnels de suspendre le paiement de leurs loyers, factures d’eau , de gaz et d’électricité pour leurs locaux professionnels (mais sous conditions). Il convenait en revanche d’attendre le décret d’application permettant de déterminer les catégories d’entreprises pouvant
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Comme indiqué ce matin même sur le blog du cabinet (voir : 25 ordonnances au JO de ce matin : voici le texte ET le rapport explicatif de chacun de ces textes), un flot d’ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à
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