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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
C’est une amusante saga juridique, dans un domaine qui au fond n’a rien de comique, qui s’est terminée au JO de ce 1er novembre 2022. Objet : modification de l’autorité compétente de l’Etat désignée à Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Acte 1 :
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Au JO de ce matin, se trouve un décret qui généralise, à quelques dérogations près (quasiment inchangées), l’extension des publicités lumineuses entre 1 et 6h du matin, sans les distinctions antérieures selon le seuil de 800 000 habitants. Le régime de sanction se trouve aussi précisé. Cie nouveau régime entre
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Face à la hausse du prix de l’énergie, la FNCCR, vient de formuler une série de propositions à l’attention du Gouvernement, via ce document : crise-energie-5-propositions-FNCCR-FINAL Sur ces 5 propositions, 3 concentrent les collectivités. Les voici :
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Les seuls objectifs de liberté de choix du fournisseur d’électricité, d’accès transparent, équitable et non discriminatoire à l’électricité produite par les centrales nucléaires et de développement de la concurrence énoncés par les articles L. 336-1, L. 336-2, L. 336-3 et L. 336-9 du code de l’énergie ne sauraient permettre à
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Dans l’hexagone, nul doute qu’il serait illégal de tenter de construire une nouvelle centrale électrique fonctionnant au fioul domestique. N.B. : rappelons que a France a, d’ailleurs, déjà une électricité très décarbonée (nucléaire + énergies naturelles renouvelables). Mais outre-mer ? Dans un territoire tel que la Guyane, non raccordé au
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Quand la Commission de régulation de l’énergie (CRE) interprète la portée de la clause de suspension pour cause de force majeure des accords-cadres conclus avec EDF pour l’ARENH (mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique)… cette commission prend un acte de droit souple susceptible de recours pour excès de pouvoir.
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