Étiquette : assainissement collectif

Assainissement collecte et vente immobilière : un arrêt important, mais à ne pas sur-interpréter

Bravo à M. Marc LAIME (voir ici) qui a trouvé un arrêt intéressant rendu récemment par la Cour de cassation.  Une maison est bien raccordée à l’assainissement collectif, mais via le débordement d’une fosse septique peu ou pas accessible. Les effluents finissent bien dans les réseaux collectifs, donc.  OUI mais, précise la

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Assainissement collectif : les litiges relatifs à la facturation de la redevance majorée relèvent bien du juge judiciaire

Relève de la juridiction judiciaire le litige né de la contestation, au stade des factures bien sûr (et non de l’adoption de la grille tarifaire), de la redevance majorée mise à sa charge, en application du règlement du service, pour anomalie des installations de raccordement.  La question se posait car au

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Le gouvernement revisite la nomenclature eau, les procédures et certaines prescriptions techniques, notamment en matière d’assainissement

Le gouvernement a adopté un chapelet de textes, publiés au journal officiel du 2 juillet 2020, relatifs à la nomenclature IOTA, à la composition du dossier d’autorisation environnementale pour les systèmes d’assainissement, ainsi qu’à certaines rubriques de la nomenclature revisitée. I- Actualisation de la nomenclature IOTA Ainsi par un premier

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