Étiquette : assainissement collectif

Assainissement : il ne faut pas jeter le notaire avec l’eau du bain

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Pour la Cour de cassation, « celui qui vend un immeuble raccordé au réseau public d’assainissement s’engage à vendre un bien dont tous les écoulements sont raccordés » et si l’acte de vente stipule « qu’il existe un réseau public d’assainissement et que l’immeuble vendu y est raccordé […] », cela signifie que « que les

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Il va falloir intégrer dans les RS le délai de transmission du rapport de contrôle du raccordement aux eaux usées (6 semaines max. en cas de demande par le propriétaire lui-même)

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Le délai de transmission du rapport sur le contrôle du raccordement au réseau d’assainissement collectif, quand le contrôle est réalisé à la demande du propriétaire (ou du syndicat de copropriétaires) doit être fixé par le règlement de service (à prévoir donc dans le cadre d’une mise à jour de vos

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Un nouveau régime de contrôle et de travaux pour usagers de l’assainissement collectif… pour 68 communes, mais avec un projet de généralisation à tout le territoire

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Au JO de ce matin, se trouve le décret très attendu, depuis longtemps, fondant un régime spécifique de contrôle et de travaux pour certains usagers de l’assainissement collectif… à court terme pour pouvoir se baigner dans la Seine pour les JO de 2024…. en attendant une possible généralisation à tout le territoire

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Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : spectaculaire confirmation — et amplification — de la jurisprudence « Narbonne Libertés 89 »

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Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : le Conseil d’Etat confirme de manière éclatante sa jurisprudence « Narbonne Libertés 89 » et il admet des différences tarifaires en cas de différences de situations entre usagers (même sur des micro-zonages) ou, même, de nécessité d’intérêt général en lien avec le service…  I.

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Assainissement collecte et vente immobilière : un arrêt important, mais à ne pas sur-interpréter

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Bravo à M. Marc LAIME (voir ici) qui a trouvé un arrêt intéressant rendu récemment par la Cour de cassation.  Une maison est bien raccordée à l’assainissement collectif, mais via le débordement d’une fosse septique peu ou pas accessible. Les effluents finissent bien dans les réseaux collectifs, donc.  OUI mais, précise la

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