Étiquette : assainissement collectif

Il va falloir intégrer dans les RS le délai de transmission du rapport de contrôle du raccordement aux eaux usées (6 semaines max. en cas de demande par le propriétaire lui-même)

Le délai de transmission du rapport sur le contrôle du raccordement au réseau d’assainissement collectif, quand le contrôle est réalisé à la demande du propriétaire (ou du syndicat de copropriétaires) doit être fixé par le règlement de service (à prévoir donc dans le cadre d’une mise à jour de vos

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Un nouveau régime de contrôle et de travaux pour usagers de l’assainissement collectif… pour 68 communes, mais avec un projet de généralisation à tout le territoire

Au JO de ce matin, se trouve le décret très attendu, depuis longtemps, fondant un régime spécifique de contrôle et de travaux pour certains usagers de l’assainissement collectif… à court terme pour pouvoir se baigner dans la Seine pour les JO de 2024…. en attendant une possible généralisation à tout le territoire

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Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : spectaculaire confirmation — et amplification — de la jurisprudence « Narbonne Libertés 89 »

Zonages tarifaires des services d’eau et d’assainissement collectif : le Conseil d’Etat confirme de manière éclatante sa jurisprudence « Narbonne Libertés 89 » et il admet des différences tarifaires en cas de différences de situations entre usagers (même sur des micro-zonages) ou, même, de nécessité d’intérêt général en lien avec le service…  I.

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Assainissement collecte et vente immobilière : un arrêt important, mais à ne pas sur-interpréter

Bravo à M. Marc LAIME (voir ici) qui a trouvé un arrêt intéressant rendu récemment par la Cour de cassation.  Une maison est bien raccordée à l’assainissement collectif, mais via le débordement d’une fosse septique peu ou pas accessible. Les effluents finissent bien dans les réseaux collectifs, donc.  OUI mais, précise la

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Assainissement collectif : les litiges relatifs à la facturation de la redevance majorée relèvent bien du juge judiciaire

Relève de la juridiction judiciaire le litige né de la contestation, au stade des factures bien sûr (et non de l’adoption de la grille tarifaire), de la redevance majorée mise à sa charge, en application du règlement du service, pour anomalie des installations de raccordement.  La question se posait car au

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