Assainissement collectif : les litiges relatifs à la facturation de la redevance majorée relèvent bien du juge judiciaire
Relève de la juridiction judiciaire le litige né de la contestation, au stade des factures bien sûr (et non de l’adoption de la grille tarifaire), de la redevance majorée mise à sa charge, en application du règlement du service, pour anomalie des installations de raccordement. La question se posait car au
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