Un nouveau régime de contrôle et de travaux pour usagers de l’assainissement collectif… pour 68 communes, mais avec un projet de généralisation à tout le territoire

Au JO de ce matin, se trouve le décret très attendu, depuis longtemps, fondant un régime spécifique de contrôle et de travaux pour certains usagers de l’assainissement collectif… à court terme pour pouvoir se baigner dans la Seine pour les JO de 2024…. en attendant une possible généralisation à tout le territoire national. 

Dans la perspective des JO de 2024, certains propriétaires d’immeubles dans 68  communes franciliennes devront procéder à des travaux prescrits par un document établi en application du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales dans un délai maximal de deux ans à compter de la notification de ce document. 

Ce document devra être établi à l’issue du contrôle du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et être joint au dossier de diagnostic technique prévu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l’habitation. 

… le tout sous le contrôle des communes et groupements compétents. 

Ceux des communes et des groupements qui ne sont pas concernés doivent cependant suivre ce régie avec attention car selon Maire-info, une extension de celui-ci serait à l’étude. 

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