Halieutique : protéger une espèce impose de prendre en compte, aussi, les autres incidences sur l’écosystème (et le principe de précaution peut alors s’appliquer sur les normes ainsi fixées)

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Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt important sur le caractère suffisant des mesures de protection d’une espèce (en matière de pêche en l’espèce mais des raisonnements par analogie sont possibles ensuite), avec un obligation de prendre en compte l’espèce protégée, certes, mais aussi les autres incidences sur l’écosystème.  La Haute Assemblée pose

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Rappel : communautés de communes vous avez jusqu’au 31 mars 2021 pour arrêter un choix important en matière de mobilités

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Au pied du sapin, au JO du 25 décembre dernier, se trouvait la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM. Il en résulte notamment que les communautés de communes qui à ce jour n’exercent pas la compétence mobilités ont quelques mois pour décider entre prendre,

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L’Etat adopte une nouvelle règle ayant un lien lointain avec « la société de l’information ». Doit-il en communiquer le projet à la Commission européenne ? Quelles sont les dérogations, notamment en matière de transports, en ce domaine ?

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Quelles sont les nouvelles règles techniques qui doivent donner lieu à communication à la Commission européenne en matière de « société de l’information » ? notamment en matière de mobilité ? d’application de réservation via smart-phone ?   Il existe une règle imposant une communication à la Commission européenne pour

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Photovoltaïque et extensions de l’urbanisation, la suite

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Nous évoquions dans un précédent billet le contrôle exercé par le juge administratif sur l’implantation de centrales photovoltaïques et son articulation avec la règle de l’extension de l’urbanisation en continuité en évoquant le contentieux qui fait rage sur le territoire Fouesnantais (29, Finistère). Pour mémoire, la société centrale photovoltaïque sur

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(brève) Déployer des bus électriques à hydrogène : mode d’emploi à destination des AOM

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L’AFHYPAC (Association Française pour l’Hydrogène et les Piles à Combustible), laquelle comme son nom l’indique veut promouvoir la solution de la mobilité à partir de la police à combustible et l’hydrogène (qu’on oppose à la solution électrique basée sur des accumulateurs) a publié un livre blanc sur « comment déployer des

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Distribution des rôles entre l’autorité environnementale et l’autorité chargée de l’examen au cas par cas

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Par un décret du 3 juillet 2020 (décret n°2020-844 relatif à l’autorité environnementale et à l’autorité chargée de l’examen au cas par cas), le gouvernement a révisé le régime de l’autorité environnementale et la procédure d’examen au cas par cas pour l’évaluation environnementale (dont on parlait encore récemment ici). Scinder

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