Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
L’administration avait regardé, pour l’application des articles 1494 du code général des impôts (CGI) et 324 A de son annexe III, une microcentrale de production d’électricité et le barrage situé en aval (relevant d’un conseil départemental) comme faisant partie du même groupement topographique et concourant à une seule et même
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Adieu le versement transport : vive le « versement destiné au financement des services de mobilité ». Adieu le PDU (plan de déplacements urbains) : vive le « plan de mobilité ». Dont des plans de mobilité simplifiés dotés de nouveaux délais. Adieu le comité des partenaires de transport public
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L’article 10 de la directive n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine demande aux Etats-membres de prendre des dispositions afin de garantir que les matériaux entrant en contact avec l’eau ne présentent pas de risque pour la santé des consommateurs. Conformément à l’article R.
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A été largement diffusée, ce jour, une lettre ouverte, adressée par de nombreux acteurs au Premier Ministre, en faveur d’une gouvernance des filières de responsabilité élargie des producteurs associant tous les acteurs. C’était un des RDV semi manqués de la loi gaspillage et économie circulaire : des filières de responsabilité
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L’article L. 572-2 du Code de l’environnement, tel que modifié en 2015, dispose qu’une : « […] carte de bruit et un plan de prévention du bruit dans l’environnement sont : 1° Pour chacune des infrastructures routières, autoroutières et ferroviaires dont les caractéristiques sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 2° Pour
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Zones humides : le Conseil d’Etat valide la nouvelle définition… Revenons sur cette saga avec le droit révolutionné par le Conseil d’Etat en 2017 (I), corrigé par la loi en 2019 (II), puis maintenant conforté par le juge administratif (III), mais pour l’avenir seulement comme le juge l’affirme mais aussi comme des débats parlementaires en cours
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