Rappel : communautés de communes vous avez jusqu’au 31 mars 2021 pour arrêter un choix important en matière de mobilités
Au pied du sapin, au JO du 25 décembre dernier, se trouvait la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM. Il en résulte notamment que les communautés de communes qui à ce jour n’exercent pas la compétence mobilités ont quelques mois pour décider entre prendre, ou ne pas prendre, cette compétence. Un choix majeur en peu de temps, en des temps troublés.
Les autorités organisatrices de mobilité (AOM) que sont par défaut les intercommunalités à fiscalité propre ou des grands syndicats, se voient confortées dans leurs missions : cette loi a donc bâti un tandem région/intercommunalité renforcé (avec ou sans présence des départements selon que ces derniers ont, ou n’ont pas, conventionné avec la région)… à ceci près que les communautés de communes pourront sortir du dispositif.
En effet, selon la LOM, au plus tard le 1er juillet 2021, les communautés de communes seront soit AOM soit auront transféré la compétence aux régions (tout en pouvant continuer de financer certaines dépenses de mobilité).
NB : avec quelques spécificités (notamment en Ile-de-France).
La procédure passera par une délibération du conseil communautaire (à la majorité simple, puis par des votes des conseils municipaux des communes membres qui ont trois mois pour délibérer à la majorité usuelle (moitié-deux tiers ou l’inverse, dont la ville la plus peuplée si celle-ci atteint 25% de la population), avec avis implicitement favorable. Puis s’ouvre une période de trois mois de transfert opérationnel de la compétence.
C’est là qu’intervient l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (NOR: COTB2008607R) : celle-ci proroge, en son article 9, de trois mois ce délai pour la délibération de l’organe délibérant en vue du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de communes, lorsqu’il n’y a pas déjà été procédé.
Cette délibération devra ainsi intervenir avant le 31 mars 2021 au lieu du 30 décembre 2020, pour que le transfert de compétence prenne, ou non, effet au 1er juillet 2021.
Cela dit, la prise de la compétence pour lesdites communautés de communes ne doit pas non plus paraître tel un obstacle infranchissable. En effet :
Les communautés de communes ont donc peu de temps pour trancher cet aspect important de leur avenir. Un choix important pour environ les 900 communautés de communes qui ne se sont pas emparées de la compétence autorité organisatrice des mobilités (AOM). Si l’on ajoute la période d’installation des conseils et la période estivale, il faut sans doute s’y prendre très en amont pour lancer les études correspondantes…
La loi d’orientation des mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 avait laissé un délai aux communautés de communes pour prendre, ou ne pas prendre, la compétence mobilités. Voir :
L’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 (NOR: COTB2008607R), publiée au JO de ce matin, donne à ces communautés de communes un délai de grâce.
Elle proroge, en son article 9, de trois mois ce délai pour la délibération de l’organe délibérant en vue du transfert de la compétence d’organisation de la mobilité à la communauté de communes, lorsqu’il n’y a pas déjà été procédé.
Cette délibération devra ainsi intervenir avant le 31 mars 2021 au lieu du 30 décembre 2020, pour que le transfert de compétence prenne, ou non, effet au 1er juillet 2021.
Voir aussi :
Voici une courte vidéo (4 mn 18) sur les choix qui vont devoir être faits d’ici à mars 2021 dans 900 communautés de communes, à savoir prendre la compétence mobilité ou la confier à la région :