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Actualités juridiques sur les transitions énergétiques, climatiques, environnementales et les mobilités
Dans un rapport au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable du Sénat, la mission d’information présidée par le sénateur Jean Bacci en appelle à un OFB moins répressif et plus coopératif. Voici les recommandations de ladite mission d’information : Sources :
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… aux députés de cette proposition de loi ainsi rédigée : Article unique Après le 7° du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° La communauté de communes peut transférer dans les conditions prévues à l’article L. 5721‑6- 1, tout ou partie des compétences
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OUI ces dépenses peuvent transiter par le budget assainissement M49 de la collectivité. Sources : CE, 14 avril 1995, 126204, aux tables… et la fameuse circulaire du 12 décembre 1978. MAIS avec un financement in fine par le budget général… ET NON PAS par l’usager de la redevance d’assainissement (voir
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Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient a, le 25 septembre 2024, rendu d’importantes décisions en matière de transport d’électricité. En effet, il a :
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La conservation d’une forêt plantée au moyen de subventions publiques peut-elle faire obstacle à son défrichement ? OUI, rappelle le TA d’Orléans. Ceci dit, un peu de nuance s’impose : un tel financement peut faire obstacle à ce défrichement, mais cela s’appréciera au cas par cas sans aucune automaticité.
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Autorisation environnementale de la LGV Bordeaux-Toulouse : collégialement, au terme d’une ordonnance très charpentée, les juges des référés du TA de Toulouse ont rejeté un référé suspension. Ce n’est pas encore ce jour que cette ligne de chemin de fer sera attaquée avec succès. ——————- Les Amis de la Terre de
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